Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

7/na"-80133. Le Tribunal de Sidi-Bel Abbs a, le nX fvrier ign5,dcid que si aux tenues de l'article 2 de la loi du n6 fvrier1897. la dlivrante du titre de proprit aprs excution de laprocdure d'enqute, forme le point de dpart unique de laproprit, au profit du bnficiaire du titre, l'exclusion detous droits rels antrieurs, cette dlivrance n'a pas pour effetd'effacer les obligations personnelle* contracte par le dit bnficiaire.Et c'est ainsi que l'indigne qui s'tait engag vis--vis d'unEuropenraliser la vente consentie conditionnellement envente dfinitive immdiatement aprs la dlivrance du titre,dan* le cas o le titre serait tabli en son nom, e*t tenu, aussitt aprs cette dlivrance,retransfrer la proprit du terrain enqut au nom de son acqureur.On sait que le dlai fix par le Code civil pour l'exercice del'action en rescision de la vente pour lsion de plus desest de 2 ans ; la question se posait donc de savoir commentcourt ce dlai dans le cas de vente*us condition suspensive.Le Tribunal de Sidi-Bel-Abbs arpondu que ce dlai necourt que du jour de la ralisation de cette condition (n) ; mais,il faut, pour apprcier s'il ya eu lsion, se placer au momento les partie* ont chang leurs consentements *ur la chose etsur le prix, donc au jour du contrat.I3'i.Xou* apercevons donc la juiispi mlenee du Coneilde gouvernement, non seulement comme faited'incertitudeset d'erreurs,mai> galement connue dnue de ha-e juridiquequand elle attribue la proprit au vendeur.Et en effet, la 3* Chambre de la Cour d'Vppel d'Alger, sousla prsidence tle M. Robe, alors Prsident, a. dans un arrt endate tlu 3o janvier it)i3 dchir qu'en ce qui concerne lesteins arch ou sabga, la dlivrance du titre administratif auvendeur inndilionnel a pour effet de faire passer immdiatement la proprit de celle terre deteur.se* main*celle* de l'acheIl; Tribunal Si.li-IWl vl'W-s, IS 2 1915; R. I. 1916.2. 156.