Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

**73-5. Les lots dtenus irrgulirement doivent-ils treattribus au domaine de l'Etait et quel titre !Quid des biens vacants et sans matre et des terrains incultes116. Un arrt du Gouverneur gnral en date du 29 dcembre 1916, publi au Mobacher du 20 janvier 1917 donne lasolution suivante :Lorsqu'au cours d'une enqute partielle en terre arch (groupe collectif), il apparat que des lots compris dans la requtesont dtenus irrgulirement,mants ne peuvent justifier leurs prtentionst sol,que ni les vendeurs ni les rclala proprit duces lots doivent tre considrs comme des terrains vacantset sans matre et attribus au domaine de l'Etat,tion du 2{i) de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1873.par applica117. En faisant application des dispositions de la loi de1873, le Gouverneur gnral consacre une erreur qui est labase de cette loi.En effet, le Docteur Warnier et la Commission de l'Assemblenationale ont confondu dans les terres de proprit collective,les terres melk et les terres arch.En Algrie, dit le DocteurWarnier, depuis le snatus-consulte du 22 avril i863, les tribussont propritaires de leurs territoires au mme titre et sans aucune distinction entre les arch et les melk .Voil comment s'est trouve cre la thorie du melk collectif. ' Dans tous les cas o la possession est collective,soit au titre arch, soit au titre melk, dit M. Warnier, l'article 3 du projet de la commission, comme l'article 3 du projet du gouvernement, y font cesser la collectivit en attribuant chaque membre de la tribu, du douar ou de la famille, la part qu'il exploiteeffectivement, jachres comprises .A la faveur de cette disposition lisons les prescriptions desalin. 1 et 2 de l'article 3 de la loi :Dans tous les territoires o la proprit collective auratconstate au profit d'une tribu ou d'une fraction de tribu parapplication du snatus-consulte du 22 avril i863, ou de la prsente loi, la proprit individuelle sera constitue par l'attribution d'un ou de plusieurs lots de terre aux ayants-droit et la dlivrance de titres opre conformmentl'article 20 ci-aprs.(1) L'arrt dit, tort, paragraphe 2, c'est alina 2 qu'il faut lire.