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46pouvoirs qui lui sont confrs par l'aiticle i3 de la loi dufvrier 1897, Peu- refuser d'homologuer les rsultats d'cnqiles partielles effectues dans lesde la proprit collective, enterritoires soumis au rgill'absence de toute rclamaticet pour des motifs autres que pour ceux qui seraient tirs drgularits de procdure ou de manuvre dolosives ;Considrant que l'article i.3 de la loi du ii fvrier 1*07 p>, avril i.S(3, le plan parcellaire dress en vde rgulariser, d'aprs la jouissance effective, la -ituationl'occupant de la terre *eia homologu par arrt du gouvineur gnral en Conseil de gouvernement ;Considrant que ce pritexte,la lettre,confre au G
47pour devenir la proprit des particuliers et tre soumise* audroit commun ;Que, de ce qui prcde, il rsulte que, dans l'exercice de cepouvoir de contrle, le Gouverneur gnral doit avoir la facult de refuser l'homologationune constitution de propritindividuelle toutes les fois que des raisons de moralit ou d'intrt gnral lui paraissent s'y opposer ;Est d'avisqu'il ya lieu de rpondre affirmativementla question posepar le ministre de l'Intrieur .rCet avis ne peut s'expliquer que par une connaissance incomplte des rgles dominantes de la lgislation algrienne.*77. Se basant, nanmoins, sur les arguments du Conseild'Etat, le Gouverneur gnral publiait au Mobacher du 29 juillet 1916 un arrt pris en Conseil de gouvernement en date du17 fvrier 1916 en vertu duquel lorsqu'il apparat que des lotsde terres arch soumis une enqute partielle poursuivie larequte d'acqureurs, onttpromis en vente moyennant unprix de beaucoup infrieurla valeur relle, il ya lieu, pourle Gouverneur gnral, de laisser, en ce qui concerne ces lots,la procdure sans suite pour raison de moralit.t,Nous aurionstheureux de lire, les motifs prcdant l'arrmais malheureusement on a compltement oubli de motiver cet arrt.Or, l'arrt affirme que le prix d'acquisition est de beaucoupinfrieurest celte valeur.la valeur relle, sans dire quel est ce prix,Aucun texte n'indique,pour la lsion,C'est donc l'arbitraire absolu.ni quellel'instar de ce que fait le Code civilun rapport minimum entre ces deux quantits.L'minent professeur Larcher, critiquant cet arrt, s'exprimait ainsi :quisition,Si l'on connat l'une des valeurs, le prix d'accomment l'autre sera-t-elle connue ? Si le Conseil degouvernement runit les plus hauts fonctionnaires de l'Algrie, je n'en vois gure parmi eux de particulirement qualifispour oprer cette valuation des proprits du bled.78. Et que convient-il d'entendre par valeur relle ? Ilest conomiquement impossible qu'une terre arch se vende aumme prix qu'une terre melk de mme qualit. A raison des
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