Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

108dans le statut franais. Mais, ces textes n'ont nullement en pourbut de dcidai- que le passage d'un immeuble habous sous lestatut franais ferait obstacle, d'une manire absolue, ce qu'l'avenir, il pt tre possd titre de habous. Cela est si vraique la jurisprudence, partant de cette ide que le habous estune dpendance du statut successoral, que la constitution dehabous n'est qu'une sorte de testament (i) et que les musulmans en Algrie, ont conserv le bnfice de leur statut tanten matire de succession testamentaire que de succession abintestat, a toujours admis qu'un immeuble francis pouvait faLre l'objet d'une constitution de habous et que la Chambre desrequtes de la Cour de cassation elle-mme, a jug que, lorsqu'un immeuble habous venait tre francis, il conservaitson caractre de bien habous sans qu'il ft ncessaire que laconstitution de habous ft mentionne sur le titre dfinitif deproprit dlivre par l'administration des domaines (requtedu a8 janvier ngi3) ).173. 11 importe, enfin, de remarquer que si la lgislationalgrienne a dclar valable, au regard de* tiers acqureurs, lesalinations des immeubles frapps de habous, c'estconditionque l'alination soit consentie par le propritaire du habous.L'alination consentie par l'hritier ab intestat exclu par lacharte de habous est nulle comme consentie non domino (3).TlTBE IV1. Lu habous peut-Il tre constitu par un non-musulman ?17k. Le droit musulman admet la validit du habousconstitu par un non-musulman lorsqu'il est fait au profit despauvres.\\ ;miro 184.(S) Tribunnl de Sldl-nel-Abbor-, R mai 1914.