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i*r40'/apportes l'ordre successoral ; et, par l'interdiction du droitde location et de tout mode de jouissance autre que l'exploitation directe (ij.Cette loi rend obligatoire la reconnaissance et la dlimitationdes tribus et fractions o lesnatua-consulte n'a pas encoretappliqu. Dans ces conditions il n'yavait qu' continuer lesoprations du snatus-consulte, et l'on peut se demander, bondroit, s'il tait ncessaire d'unenouvelle loi pour cela.Les dlais et les formalits prescrits par la loi de 1N73 pourla constitution de la proprit sont diminus, maisreprocherl'ingrence et la haute tutelle administratives.La principale innovation est l'autorisation de vente de terresclasses arch et non encore constitue*, avec procdure spcialeet dlivrance d'un titre administratif .Un dcret du >:>.verneur gnral duseptembre1.SN7et une instruction du Goufvrier 1888 ont rglement nouveaula procdure de dlimitation et de classement prvue par lesnatus-consulte de i863, dont lesopration- ont l dsignes sous le nom de nouveausnatus-consulte ly.69. La loi du 28 avril 1887, non seulement n'a pas rempli son but, mais au point de vue thorique,elle a fail foindes thories les mieux tablies du droit musulman. Elle n'apas donn aux Europens la scurit dans |e< transactions, ellen'a pas conduit les indignes aux bienfaits de la propri^ individuelle ;mais cn revanche, elle a ruin les indigne* pardes alinationstrop faciles, par des procdures extrmementcoteuses, par des impositions supplmentaire* *..'*) .s Loi du ll> fvrier 18