Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

107-La violation de ces textes de loi pourrait-elle valablement|donner ouverture au pourvoi en rvision suivant les termes de^l'article 5a du dcret du 25 mai 1892 PJ. La Cour d'A*ppel d'Alger, le n avril 1922, statuant sur une^requte en rvision, a dcid qu'aux termes de la lgislationalgrienne, aucun acte translatif de proprit immobilire neIpouvant tre annul pour ce motif que l'immeuble qui en est;. l'objet serait grev de habous, la dcision qui viole cette lgislation peut valablement donner lieu au pourvoi en revision (1 >.3. Un titre musulman peut-il tre oppos aux propritaires^'immeubles ayani fait l'objet de la dlivrance d'un titre; franais %X 172.La Cour de cassation, dans un arrt du 28 octobreI1914, dcidait que dans l'tat actuel de la lgislation algrienne, aucun titre musulman ne pouvant tre oppos aux propritaires d'immeubles ayant fait l'objet de la dlivrance d'un titre franais, les titres de ceux qui dtiennent des biens haboussont intervertis par la francisation de ces biens, et la jouissance prcaire qu'ils confraient aux dvolutaires successifs faitplace une possession nouvelle pouvant runir, leur gard,Hous les caractres lgaux de la possession utile pour prescrire-M. Morand, doyen de la Facult de Droit d'Alger,commentant cet arrt s'exprime ainsi :Il rsulte que dans l'espritdes magistrats de la Chambre des requtes, ds l'instant que laproprit d'un immeuble at constate par un titre franais,il est lgalement impossible que cet immeuble puisse tre d-tnutitre de habous et que cela rsulte de l'ordonnance dei844, de la loi de i85i et du dcret de i858.' Or, tout autre est la porte des textes ainsi invoqus. Leurbut, et leur but unique, c'est de soustraire l'acqureur d'unbien habous toute rclamation de la part des bnficiairesde la constitution de habous, fonde sur l'inalinabilit rsultant de cette constitution. Et ces textes s'appliquent aussi biendans le cas d'alination laissant l'immeuble sous le statut musulman que dans celui d'alination faisant passer cet immeuble(1) C. A. Alger, 11 avril 1922. Prsidence de M. Bonelli.