Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

30 -Autant interdire toute colonisation !53. Or, le dcret du >.-> septembre 1NS7excutiondterminant, ende'l'article 2 de la loi du -S avril 1887, le* formes etconditions suivant lesquell'- auront lieu le- opiatioiis de dlimitation et de rpartitionprvue* par le snatus-consulte dei863, stipule dans son article 1". au tilre lll. demeurent rserv* les droit* etactions des propritaires et des tiersl'gard des immeuble* soumisla loi franaise, qui se trouveront compris dans le* gioupes dlimits par le commissaire dliinilateur. les prescriptions elsanctions dicte- par lesarticle* 10 et suivant* ne sont pas applicablescette catgoried'immeubles m.Ce lexle prvoit donc la possibilit de trouver, au momentde la reprise des oprations du snalu*-consulte, de* immeuble* franciss, c'est--dire dont la proprit e-t dment tabliepar un acte administratif, notari ou judiciaire.C'est donc que les territoire* nonsnatus-consultspouvaient faire l'objet de transactions !5't. VA en effet, comment dterminer la nature de* terres arch ou sabga si les du oprations snatus-consullen'ont pas encore fait apparatre le vritable caractre des terres ?L'autoril administrative est sans qualit pour juger es litiges ns de contrats purement civil*. Seule, l'autoril judiciaire a qualit pour juger, en chaque espce, la ivalure de latransaction intervenue.Il n'esl pas davantage possible, sous le prtexte que ce caractre est incertain, de faire, au moins provisoirement, comme si li -terres taient arch et de dclarer loute acquisition illicite.La thorie de la terre arch est une antithse juridique. Lorsque des commissaires dlimitaleurs classent comme arch tontes le* terres de culture dont lis dtenteur* ne dmontrent pasd'une faon suffisamment dcisive le caractre melk. ils commettent simplement une expropriation sans dclaration d'utilitpublique el sans indemnit.l.e* leries classe- arch l.i suite de* opration* dusnalllSconsultene prsentaient pas toute* re caractre, el B ya eu lencoreune vritable spoliation des indignes.