Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

Lai4980. Faut-il rappeler, ce qu'il n'est pas permis un tudiant derestreintanne d'ignorer, que l'usufruit est droit viager,certains attributs de la proprit. Le droit des occupants de la terre arch n'est point viager, puisque transmissibleaux hritiers mles ; il est aussibeaucoupplus tendu que celuid'un usufuitier. A la vrit, c'est un droit de proprit, et cedroit ataffirm par la cour suprme (i).81.-t-lenteur des procdures d'enqute est galementinexplicable. Cette procdure avait dur cinq ans,mais entrela signature de l'arrt et sa publication on a laiss couler, encore, cinq mois ICe qui prouve que le Conseil de Gouvernement n'est pas untribunal, et jie peut trancher des questions de proprit : iln'en a ni le temps, ni la comptence.Seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire remplaceront toutecette inoohrence par des jugements clairs et prcis.82. A l'heure actuelle, tant que n'est pas compltementtermine la procdure d'enqute partielle, la connaissance deslitiges relatifs la terre arch sont rservs l'autorit administrative : lorsqu'une demande d'enqute partielle aura lieu enterritoire dlimit par application du snatus-consulte du 22avril i863, le plan parcellaire dress afin de rgulariser,d'aprs la jouissance effective, la situation de l'occupant de laterre sera homologu par arrt pris par le gouverneur gnralen Conseil de gouvernement. A dater de cet arrt, les occupants maintenus en possession seront considrs comme propritaires, titre priv, des terres dont ils auronttreconnuspossesseurs. A partir de la publication de l'arrt d'homologation du Gouverneur gnral, dans le journal officiel de l'Algrie, les contestations relatives la proprit de ces territoiresseront de la comptence des tribunaux judiciaires .Ce n'est donc qu'aprs cette publication que les tribunauxjudiciaires deviennent comptents. C'est une questibn dfinitivement.tranche par l'article i3 de la loi du 16 fvrier 1897.(1) Larcher, R. A., 1917.