Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

127'Numros"Piges117. Application inexacte des dispositions de la loi do 1873 73118._ Contradiction flagrante avec la volont du lgislateur de1873 1 74119. La. terre arch a. un matre ., 74120. Cantonnement spcial 75121. Frais d'enqute 75122. *-* Arrt du 7 avril 191B. Terrains incultes et vacants 75123. Arrt du 17 fvrier 1916. Ruines romaines 76124. Arrt du 5 octobre 1917. Partage arbitraire 76S 6. Le Gouverneur Gnral n'attribue pas la propritun acqureur qui n'a dsintress qu'en partie sesvendeurs 76125. Arrt du 10 novembre 1916 76126. Droit civil et droit romain. Obligation du vendeur.Jurisprudence 77127. Promesse de vente. Article 1.589 du C. C 77128. Dfoit de mutation abusif 78129. Privilge du vendeur 78130. Arrt du 5 octobre 1917. Vendeurs 78131. Rgle arbitraire 79132. Inconvnients de ces dcisions 79133. Vente conditionnelle. Vendeur doit transfrer immdiatement propritson acqureur. Jugement du Tribunal de Sidi-Bel Abbs, 18 fvrier 1915 80134. Airt Cour d'Appel d'Alger, 30 janvier 1913. Dlivrancedu titre administratif au vendeur conditionnel.Acheteur propritaire 80S 7., Terres de compensation 8135. -r Constitution primtre de colonisation. Terres de compensation. Statut rel franais. Alinabilit 81136. Rgime arch, rgime d'exception. Jugement du tribunalde Constantine, 1911 828. Biens d'apanage 83137. Arrt du 7 avril 1916. Aucun texte pour cette attribution. 83138. Biens azels et maghzen 83CHAPITRE VRFORMES39. Livres fonciers 85140. Suppression de la terre arch ou Sabga. Institution duhabous et du contrat d'Enzel 85141. Politique d'assimilation 85142. Comptence attribue au juge de paix 86143. Juge de paix, juge de droit commun en matire musulmane. Quid d'un tribunal mixte en Algrie 86144. Tribunal cantonal immobilier 87Projet concernant le tribunal cantonal immobilierArticles 1 19 &