Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

l.esNinir-M126P*98. Alinations directes entre Indignes>93. Acte notari, simple titre au regard du vendeur 5694. Comptence de l'autorit Judiciaire M95. Conseil de gouvernement et Prfecture d'Oran57CHAPITRE 'IVESQl TKS PARTIELLESI 1".A la suile d'une enqute partielle le titre de propritdoit-il lre dilivrt a l'acquireur ou au vendeur ? 5996. Arrt du 29 dcembre 1916. Vendeur propritaire 597. Promesse de vente en droit civil W98. Principe de la rtroactivit dicte par l'art. 1.179 du CodeI 2.civil 00Vne enqute partielle en terre arch ou sabga peutelletre valablement suiviela requte du Directeurdes Domaines du dpartement reprsentant VEIat 6199. Arrt du 9 fvrier 1917 61UM. Directeur Domaines sans qualit 63101. But de cette enqute. Biens vacants et sans matre 64102. Occupations Illicites 64103. Arrt du 29 mai 1916. Centre de colonisation. Irrgularit 65I 3.Le Prtfel reprsentant l'Etat a-t-il qualit pourrequrir l'enqute partielle 65104. Arrt du 17 fvrier 1916 65105. Le Prfet ou l'Etat est sans droit 66106 Oprations d'acquisition ou d'change G6107. Procdures d'ensemble. Absence de dcision spclalefI 4.Irrgularit 67Biens vacants el sans matre attributs au domainede l'Etat. Lots constituant une rserve d'accs autourd'une source 67108. Arrt du 27 mars 1914 6711)9. Loi du 16 Juin 1851 68110. Retard apport dans cette procdure 69111. Nouvel arrt du 29 dcembre 1916 69112. Rapport do M. Didier. Caractre public dc> eaux 69113. Arguments de l'Administration. Arrt du 29 mai 1916.Excs de pouvoir 70114. Arrt du 21 Janvier 1916 Spoliation 71115. Arrt du 6 avril 1917 Dure sept ans. Incomptencedu Conseil le Gouvernement 78I 5.-luis dtenus irrgulirement doivent-ils treattribus au domaine de l'Etat. A quel litre? Quld det.biens vacants el des terrains incultes 78116. Arrt du 29 dcembre 1916 73