Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

4. La contrefaçon de dessin ou modèle
Il s’agit de la reproduction, sans autorisation, d’un dessin ou d’un objet original dans sa
présentation ou ses caractéristiques, qui a fait l’objet d’un dépôt, par exemple en France, à
l’INPI (protection de 25 ans, renouvelable une fois), ou qui est déjà sur le marché.
En l’absence de dépôt, la preuve de la nouveauté peut être apportée par tout moyen
(catalogues, remise de photos par un huissier de justice, registres privés soumis au visa de
l’INPI, etc.). Dès lors que l’œuvre remplit la condition d’originalité, les dispositions du Code
de la propriété intellectuelle s’appliquent. Aucun dépôt n’est alors nécessaire, l’œuvre sera
protégée au titre du droit d’auteur.
A ce titre, le créateur d’un dessin ou d’un modèle peut obtenir une double protection, sur le
fondement du droit d’auteur et sur le fondement du droit des dessins et modèles en vertu du
principe de l’Unité de l’Art. Selon ce principe, aucune distinction n’est possible entre l’art
pur et l’art appliqué à l’industrie.
Notons enfin que le cumul d’infractions avec une double contrefaçon de la marque et du
dessin ou modèle est possible.
B. Un phénomène mondial
La contrefaçon est un phénomène global touchant l’ensemble des secteurs de l’industrie.
Contrairement à un sentiment répandu, ce fléau a des conséquences économiques, sociales et
humaines graves, et s’attaque à la société dans son ensemble :
- aux consommateurs, notamment en mettant en danger leur sécurité et en les trompant
en leur faisant croire que le faux est aussi bien que le vrai ;
- aux entreprises, notamment en portant atteinte à leurs capacités d’innovation et de
création et en détruisant des emplois ;
- aux Etats, notamment en les privant des ressources générées par la TVA et la
production manufacturière sur leur sol.
1. L’impact global de la contrefaçon
De par sa nature clandestine, il est difficile de quantifier avec précision l’impact global de la
contrefaçon mais plusieurs études récentes permettent d’en fournir une estimation –
nécessairement minimaliste – basée sur les saisies effectuées par les douanes.
Pour ce faire, il est possible de s’appuyer sur les données pour chaque pays de l’Union
européenne mais également sur les données consolidées de l’ensemble des douanes
européennes.
La publication du rapport annuel d’activité des autorités douanières communautaires en
matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie permet aux titulaires de droits et aux
© Comité Colbert
11