Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

La loi prévoit en outre des « mesures correctives » destinées à effacer les conséquences de la
contrefaçon. Ainsi, sur demande expresse du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, le
juge peut ordonner le rappel des marchandises contrefaisantes (ainsi que les matériaux ou
instruments ayant permis de les fabriquer) aux frais du contrefacteur.
Sanctions
La loi du 29 octobre 2007 étend la peine encourue pour contrefaçon de trois ans
d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et
500.000 euros d’amende pour des actes de contrefaçon commis en bande organisée ou
portant sur « des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou
l’animal ».
e- Le décret d’application n° 2008-624 du 27 juin 2008
Le décret d’application n°2 008-624 du 27 juin 2008 vient compléter la loi du 29 octobre
2007. Il précise le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond suite à une opération
de saisie-contrefaçon ou suite à l’obtention d’une ordonnance ayant autorisé des mesures
provisoires avant tout procès au fond. Ce délai a été fixé à vingt jours ouvrables ou trente et
un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la
description.
f- La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
La loi du 4 août 2008 a définitivement entériné la compétence exclusive des tribunaux de
grande instance à juger des actions civiles relatives à l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle. Ainsi, désormais, les actions civiles relatives aux dessins ou modèles rejoignent
le même sort que les actions civiles relatives aux brevets ou aux marques. Dans tous les cas,
seuls seront compétents certains tribunaux de grande instance déterminés par voie
réglementaire.
g- La proposition de loi n° 525 du Sénat du 12 juillet 2011
Cette proposition de loi fait suite au rapport sur l’application de la loi du 29 octobre 2007
concernant la lutte contre la contrefaçon remis par les sénateurs Yung (PS, Français établis
hors de France) et Béteille (UMP, Essonne) visant notamment à renforcer encore le dispositif
législatif en intégrant également les mutations observées notamment l’essor de la
cybercontrefaçon.
Plusieurs membres du Comité Colbert avaient été auditionnés dans le cadre de la préparation
de ce rapport pour la Commission des lois du Sénat.
Les recommandations en matière civile
© Comité Colbert
Sur la spécialisation des juridictions
1/ Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière de marques,
dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique.
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