Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

II - Les outils de la lutte contre la contrefaçon
Depuis 1994, la France dispose d’une réglementation très efficace et répressive en matière de
lutte contre la contrefaçon. Pour autant, les problèmes liés à la contrefaçon ne s’arrêtent pas
aux frontières françaises. Il incombe ainsi aux instances communautaires et internationales
d’être les artisans d’une harmonisation des différentes législations. Ce que ne manque pas de
rappeler le Comité Colbert.
A. En France
1. Le dispositif législatif le plus répressif d’Europe
Le législateur français a fait le choix d’une législation particulièrement répressive en matière
de lutte contre la contrefaçon. Si elle n’est pas le seul remède pour lutter contre ce fléau, elle
en constitue toutefois un outil indispensable.
a- La loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 transposant la Directive 89/104 CEE
Le droit actuel est institué par la loi du 4 janvier 1991 transposant la Directive du Conseil du
21 décembre 1988 sur l’harmonisation du droit des marques et modernisant le système
antérieur. Toutefois, ces dispositions ont été modifiées et complétées par la loi du 5 février
1994 et sont aujourd’hui intégrées dans les articles L. 711-1 à L. 717-7 du Code de la
Propriété intellectuelle.
b- La loi n° 94-102 du 5 février 1994, dite « Loi Longuet »
Outre les modifications substantielles qu’elle apporte au Code de la propriété intellectuelle, la
loi Longuet a également été un élément déterminant dans le dispositif français de lutte contre
la contrefaçon. L’objectif était en effet de pouvoir bénéficier de moyens répressifs adaptés
pour protéger les titulaires de droits face à la copie de leurs marques, dessins et modèles.
Champ d’application
Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le Code de la propriété intellectuelle
tels les marques, les dessins et modèles, les brevets etc. constitue désormais un délit.
La responsabilité de la personne morale s’applique aux droits d’auteur et droits voisins mais
également aux dessins et modèles et aux marques.
L’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation mais aussi la circulation ou la
détention de marchandises contrefaisantes en tout point du territoire sont assimilées à un délit
douanier, que son origine soit tierce ou communautaire. Cette loi donne ainsi des prérogatives
importantes à l’administration des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
© Comité Colbert
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