Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

III – Le rôle du Comité Colbert
Comme cela a été mentionné en préambule, le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la
contrefaçon s’articule autour de trois axes :
- la participation à l’élaboration de réglementations et de chartes ;
- la collaboration avec les pouvoirs publics et les opérateurs économiques ;
- la sensibilisation du consommateur.
A. La participation à l’élaboration de réglementations et de chartes
1. En France
Le Comité Colbert a une mission déterminante de sensibilisation des pouvoirs publics afin
d’améliorer sans cesse les moyens de la lutte contre la contrefaçon : « l’efficacité de la lutte
anti-contrefaçon dépend aujourd’hui d’un échange fructueux entre le public et le privé »,
rappelle sa Déléguée générale.
a- La mise en place des mesures législatives
Le Comité Colbert a été le premier à alerter les pouvoirs publics français sur le danger de la
contrefaçon.
Il a pesé de tout son poids pour que le Gouvernement renforce son arsenal législatif anticontrefaçon,
ce qui a été chose faite en 1994 avec la loi Longuet, puis en 2004 avec la loi
Perben renforçant les sanctions, et enfin en 2007 avec la nouvelle loi qui améliore les moyens
juridiques de lutte contre la contrefaçon et tente d’harmoniser les règles spécifiques à chaque
droit de propriété intellectuelle.
Son expertise est reconnue par l’ensemble des pouvoirs publics et le Comité Colbert est
consulté pour la mise en place de nouvelles réglementations, telles la proposition de loi du
Sénat tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (voir chapitre II).
b- La mise en place de chartes
La Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet du 16 juin 2009
L’explosion de la contrefaçon sur Internet a amené le gouvernement à mettre en place, en
complément du dispositif législatif en vigueur, une charte impliquant les opérateurs
économiques.
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