Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Des dispositions de nature pénale
La Directive conserve une disposition minimale en matière pénale qui donne aux Etats
membres la possibilité de prendre des sanctions pénales pour des « infractions sérieuses et
intentionnelles ».
Il semblerait toutefois utile de préciser les critères servant à déterminer le caractère
intentionnel d’une infraction.
Critères de détermination du montant des dommages et intérêts
L’article 13 de la Directive 2004/48 est relatif aux modes d’évaluation de la réparation. Ce
texte témoigne d’une avancée significative dont les entreprises se félicitent, même si le
Parlement s’est montré réticent à sanctionner lourdement les contrefacteurs. Il a en effet
supprimé les mesures dissuasives d’un possible recouvrement de « tous les bénéfices réalisés
par le contrevenant » et le principe de doublement de la redevance contractuelle, initialement
prévus par le projet de Directive.
Le cadre juridique imposé par la Directive ne constitue qu’une exigence minimale et laisse
toute latitude au juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts.
En 2007, la loi française n° 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon a transposé en droit
interne la Directive de 2004. Par ailleurs, il est important de souligner que les parlementaires
ont souhaité supprimer la référence à une contrefaçon réalisée à « échelle commerciale » qui
était préconisée dans la Directive, sans pour autant être obligatoire pour les États membres
(article 2, § 1). Ainsi, la loi nouvelle a vocation à englober dans son champ d’application un
éventail toujours plus large d’actes de contrefaçon.
d- Le projet avorté de Directive IPRED II
La Directive et la Décision-cadre adoptées par la Commission le 12 juillet 2005 prévoyaient
de compléter la Directive 2004/48/CE en harmonisant les législations pénales des pays de
l’Union européenne en matière de contrefaçon et de piratage, afin d’améliorer la
coopération dans ce domaine.
La déclaration 2005/295/CE de la Commission concernant l’article 2 de la Directive
2004/48/CE établissait une liste de ces droits avec pour objectif d’apporter une plus grande
certitude juridique sur le champ d’application de la Directive.
Une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 (CJCE, Grande
Chambre, 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission CE c/ Conseil), admettant que la
matière pénale était une matière communautaire, a permis l’adoption d’une proposition
modifiée de la Directive par la Commission le 26 avril 2006 et votée le 25 avril 2007 par le
Parlement européen en première lecture cette proposition, appelée aussi projet de Directive
IPRED II (Intellectual Property Rights Enforcement Directive II).
Cette proposition qualifiait d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de
propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale y compris la tentative, la
complicité et l’incitation, reprenant ainsi le volet pénal initialement envisagé.
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