Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

L’ECCIA a également souhaité que le texte de la proposition soit un peu plus ambitieux et
intègre une mention spécifique précisant les modalités d’intervention. La proposition
d’amendement 48 du rapport de la Commission Marché intérieur et protection des
consommateurs du Parlement européen nous paraît ainsi tout à fait justifiée car elle donne les
moyens d’agir aux douanes, dans le respect des réglementations en vigueur concernant la libre
circulation des marchandises.
Le commerce parallèle
L’ECCIA est également favorable à l’intégration dans le futur règlement à l’extension du
contrôle douanier aux infractions résultant du commerce parallèle et a soutenu sans réserve la
proposition de la Commission 49 car le commerce parallèle nuit considérablement à la
compétitivité et à l’emploi des entreprises mais également au consommateur qui ne bénéficie
plus de la qualité de service fournie au sein des réseaux légaux.
Cette proposition offrait ainsi l’opportunité d’assurer la cohérence technique et juridique entre
le droit européen des marques qui condamne ces infractions et les règles veillant au contrôle
douanier des droits de propriété intellectuelle.
Les petits envois
L’intégration d’une procédure spécifique pour les petits envois, qui prend ainsi en compte la
proportion significative de ceux-ci dans les transferts globaux de produits de contrefaçon 50 est
également une avancée importante.
L’ECCIA a ainsi soutenu les propositions émises dans le cadre du projet de rapport de la
Commission Marché Intérieur et Protection des consommateurs du Parlement européen 51
visant à définir clairement dans le cadre du nouveau règlement les conditions précises de
cette intervention, ce qui permet de renforcer la sécurité juridique des interventions
douanières.
Etat actuel de la révision
Ces points ont été évoqués lors de l’étude de la proposition de règlement par la commission
IMCO du Parlement européen.
Le Comité Colbert se félicite des amendements votés le 29 février 2012 par cette commission.
Les amendements de compromis se révèlent favorables pour les petits envois et très positifs
pour les biens en transit pour lesquels le renversement de la charge de la preuve est obtenu.
C’est ainsi au déclarant de prouver que les biens ne sont pas destinés in fine au marché
européen.
48 Draft report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning
customs enforcement of intellectual property rights, Committee on the Internal Market and Consumer Protection,
P R/875827EN Amendment 11 (Recital 16a).
49 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 285 final, considérant 5.
50 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 285 final, considérant 13.
51 Draft report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning
customs enforcement of intellectual property rights, Committee on the Internal Market and Consumer Protection,
PR/875827EN Amendment 7 (Recital 13), Amendment 18 (Article 2).
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