Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

3. Le Parlement européen
Les propositions législatives ou non législatives élaborées par les services de la Commission
européenne sont ensuite discutées au sein du Parlement européen. Pour chacune d’entre elles,
des rapporteurs sont désignés au sein des commissions de travail du Parlement pertinentes
afin de proposer éventuellement des modifications.
Les commissions parlementaires les plus impliquées dans la mise en place de réglementations
concernant la lutte contre la contrefaçon sont la commission IMCO (Marché intérieur et
protection des consommateurs), la commission INTA (Commerce international) et la
commission JURI (Affaires juridiques).
Avec l’explosion de la vente de contrefaçons sur Internet, la commission IMCO a mis en
place en 2011 un groupe de travail sur le commerce électronique. Dans son rapport d’étape, ce
groupe de travail a notamment préconisé de renforcer les droits de propriété intellectuelle
pour les adapter à ce nouveau défi 27 .
Parmi les autres initiatives parlementaires, il convient de signaler la création d’un forum
parlementaire sur la contrefaçon, la contrebande et le crime organisé par trois parlementaires
– Bill Newton Dunn (ADLE, UK), Edit Herczog (S&D, HU) et Andreas Schwab (PPE, DE).
Ce forum a pour objectif de faire comprendre aux décideurs politiques et au public à quel
point ces problèmes sont graves.
Parmi les activités déjà mises en place, il faut signaler la mise en place d’une exposition au
Parlement européen en 2010 – exposition à laquelle a participé le Comité Colbert – ainsi que
d’un concours co-organisé avec la Direction générale Marché intérieur et services destiné aux
écoliers 28 .
C. Des initiatives à l’échelle internationale
1. Les accords ADPIC
Une action conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle a permis la mise au point d’un accord fondamental, l’Accord sur
les ADPIC 29 , signé à Marrakech en 1994.
Les accords sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC)
établissent des normes minimales de protection devant être prévues par chaque Etat membre.
Il s’agit des premiers accords à introduire des règles relatives à la propriété intellectuelle dans
le système commercial multilatéral, l’enjeu majeur étant de pouvoir atténuer les disparités
entre les différents droits existants.
Ratifié par de nombreux Etats dont la France, ce texte a, en effet, vocation à régir tous les
droits de propriété intellectuelle.
27 http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/imco/dt/871/871484/871484en.pdf
28 http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/observatory/rfreport_fr.pdf
29 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm
© Comité Colbert
50