Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Ce critère de l’échelle commerciale, emprunté à l’article 61 de l’Accord ADPIC, n’est pas
précisément défini par la Directive, laissant ainsi une marge de manœuvre aux Etats membres.
En réalité, ce n’est pas l’objectif commercial qui est pris en compte mais plutôt l’ampleur de
la violation.
La proposition de Décision-cadre fixait, quant à elle, le niveau minimum des sanctions
pénales encourues par les auteurs d’infractions à quatre ans d’emprisonnement au moins,
lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque
l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. L’amende
encourue devait être au minimum de 100.000 euros et de 300.000 euros en cas de lien avec
une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Il était
néanmoins permis aux États membres d’aller au-delà des niveaux retenus.
Devant l’opposition forte manifestée par les parlementaires européens à cause du risque de
pénalisation du comportement des consommateurs, la Commission européenne a retiré le
projet de texte en septembre 2010 et annoncé une révision de la Directive 2004/48,
actuellement en cours.
2. Les instances de la Commission européenne chargées d’élaborer les dispositifs
La Commission européenne joue un rôle fondamental dans la lutte contre la contrefaçon à
travers la mise en place de propositions de règlements et de directives par l’intermédiaire des
Commissaires européens et d’un certain nombre de directions générales.
a- La Direction générale Marché intérieur et services
Parallèlement à sa mission de maintien du bon fonctionnement du marché intérieur, la
Direction générale Marché intérieur et services est également chargée de soumettre des
propositions et de mettre en place un cadre légal européen relatif au droit de la propriété
industrielle. Elle est à l’origine de la Directive intra-communautaire évoquée précédemment.
La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l’innovation, l’emploi,
la concurrence, ainsi que la croissance économique. Dans cette optique, le travail de la
Direction générale Marché intérieur et Services consiste notamment à harmoniser les
législations nationales relatives aux droits de propriété industrielle afin d’éviter les entraves
aux échanges.
Elle doit veiller au fonctionnement correct du Marché unique dans la société de l’information
et lutter contre la contrefaçon. Une discussion fondamentale sur l’épuisement communautaire
des droits de marque et de ses effets économiques sur l’innovation, l’emploi et les prix est
également en cours. Enfin, les discussions sur l’élargissement de l’Union impliquent, ici
aussi, une participation active de la Direction générale.
Elle contribue à la mise en place de protocoles d’accord entre parties prenantes, notamment le
Protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet établi dans le cadre de
l’Internet Stakeholders Dialogue le 4 mai 2011.
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