Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

- une coopération entre les principaux acteurs douaniers et les industriels (inciter le
titulaire à être présent sur le terrain et à accroître le nombre de demandes
d’intervention).
Un nouveau plan d’action est en cours de mise en place.
c- La Direction générale Commerce
La Direction générale Commerce a pour mission de conduire la politique commerciale de
l’Union dont l’objectif est fixé par l’article 133 du Traité : « contribuer, conformément à
l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression
progressive des restrictions, aux échanges internationaux et à la réduction des barrières
douanières ».
La politique commerciale au sens large couvre tous les principaux aspects des échanges de
biens et services ainsi que d’importants aspects de la propriété intellectuelle et de la
concurrence.
La Direction générale joue un rôle dans le cadre des négociations bilatérales avec les pays
tiers qui contiennent dorénavant toutes un volet propriété intellectuelle.
Elle est l’acteur majeur de la Commission européenne dans le cadre de la négociation du traité
ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement).
d- La Direction générale Justice
Le rôle de la Direction générale Justice est d’assurer sur l’ensemble de l’Union européenne un
espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle a vocation à améliorer le cadre législatif
européen et à s’assurer de sa mise en œuvre, une fois adopté par le Conseil des ministres de
l’Union.
Chargée de développer, par le biais de résolutions, le volet pénal du projet d’amélioration des
contrôles douaniers contre la criminalité transfrontalière, la Direction générale Justice avait
présenté le 12 juillet 2005 une proposition de Décision-cadre n° 2005/0128 visant le
renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.
Cette tâche revêtait une importance cruciale dans un contexte de développement exponentiel
de la contrefaçon et de disparités dans les législations des Etats membres rendant difficile une
lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie.
Comme nous l’avons indiquée, cette proposition n’a pas été retenue (voir plus haut, projet
avorté de Directive IPRED II).
La Direction générale Justice est partie prenante dans la mise en place des réglementations
visant à protéger les consommateurs.
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