Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

La question de la responsabilité des hébergeurs est fréquemment posée notamment au niveau
européen. En témoigne le jugement de la Cour européenne de Justice dans l’affaire Google
contre Louis Vuitton Malletier le 23 mars 2010 1 .
L’interprétation donnée par la CJUE a donné lieu à un débat dans le cadre de la consultation
concernant la révision de la Directive e-commerce. Un document visant à clarifier la question
de la responsabilité des hébergeurs a été publié le 11 janvier 2012 dans le cadre de l’adoption
par la Commission européenne de la communication intitulée « Un cadre cohérent pour
renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des
services en ligne » (voir plus bas) 2 .
Néanmoins, en droit français, le titulaire d’une marque, s’il est en mesure de démontrer que
l’attitude de son concurrent parasite son activité et que cela lui cause un préjudice, pourra
obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
b- Une dérogation limitée au principe de spécialité : la protection des marques
renommées ou notoires
La protection d’une marque renommée ou notoire présente une difficulté particulière qui tient
à l’existence de la règle dite de spécialité. Le monopole d’exploitation conféré au titulaire de
la marque ne joue que pour les produits et services désignés lors du dépôt. Cette protection
ainsi limitée, qui suffit souvent à la protection d’une marque ordinaire, se révèle souvent
impuissante à préserver une marque renommée d’utilisations parasitaires par des tiers, pour
des produits et services différents.
La notoriété ne permet pas de déroger complètement au principe de spécialité. En effet, la
marque notoire ne confère pas à son titulaire une protection absolue de nature à interdire son
dépôt et son utilisation pour quelques produits que ce soit, même fort éloignés de ceux pour
lesquels la marque a été initialement déposée. Les tribunaux rappellent que le principe de
spécialité s’oppose à une protection de la marque notoire pour des produits totalement
différents de ceux mentionnés lors du dépôt et de l’enregistrement. Par exemple, la marque
d’une maison de haute couture a pu être déposée pour désigner des boissons alcoolisées.
Pendant longtemps, les juges ont refusé d’écarter le principe de spécialité. Dans l’affaire
Charles of the Ritz en date du 27 mai 1986, la Cour de Cassation a estimé que la protection
d’une marque notoire ne justifiait pas d’exception à la règle de spécialité. Le titulaire
d’une telle marque ne disposait dès lors que d’une action en responsabilité civile subordonnée
à la preuve d’un abus et d’un préjudice résultant de cet abus.
La Directive 89/104 du 21 décembre 1988 a consacré une protection spécifique aux marques
renommées à défaut pour leur titulaire de pouvoir agir en contrefaçon. Le législateur français
a transposé cette disposition dans l’article L. 713-5 du CPI.
Cet article interdit l’emploi par un tiers d’une marque jouissant d’une renommée pour des
produits ou services différents de ceux commercialisés par le titulaire de la marque. Le
législateur de 1991 n’a pas souhaité étendre la protection du titulaire contre l’usage d’un signe
1
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73281&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&
occ=first&cid=1263016
2 http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/docs/communication2012/SEC2011_1641_en.pdf
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