Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

- la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des
consommateurs ;
- la lutte contre l’implication croissante du crime organisé dans la contrefaçon ;
- la lutte contre la mondialisation du phénomène ;
- la lutte contre la contrefaçon via Internet.
Notons que ce plan allait dans le sens d’une meilleure prise en compte des préconisations du
Comité Colbert dans ce domaine.
Le Comité Colbert a également été sollicité par les services de la Direction générale Fiscalité
et Union douanière de la Commission européenne pour fournir des propositions dans le cadre
de la mise en place du prochain Plan douanier européen qui s’étalera également sur quatre
ans.
Ce plan prévoyait aussi la mise en place d’une structure à l’échelle européenne qui a vu le
jour sous le nom d’observatoire européen sur la contrefaçon et le piratage, le 2 avril 2009
dans le cadre de la conférence de haut niveau organisée par la Direction générale Marché
intérieur et services « ContraFake 2009 ».
Le 24 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil confiant l’Observatoire européen sur la contrefaçon et le piratage à
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et définissant ses missions 21 .
Depuis le 14 février 2012, l’Observatoire est désormais intitulé « Observatoire européen des
atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».
1. Les dispositions législatives actuelles
Les récents Règlement douanier et Directives intra-communautaires sont l’illustration d’une
prise de conscience collective, à l’échelle européenne, des conséquences dramatiques d’un
marché de la contrefaçon florissant.
La croissance exponentielle du nombre de sites vendant des contrefaçons sur Internet a amené
les instances européennes à mener une réflexion d’ampleur pour prendre en compte ce facteur
et protéger les consommateurs européens sans obérer le développement du commerce légal en
ligne.
Cette réflexion se manifeste à l’occasion de la révision de deux directives (Directive ecommerce,
Directive IPRED) et de la mise en place du nouveau règlement douanier européen
(voir paragraphes 3 et 4).
a- La Directive Commerce électronique (CE) n° 2000/31 du 8 juin 2000
Cette directive ne concerne pas spécifiquement la lutte contre la contrefaçon mais elle a un
impact direct dans le cadre des procédures à l’encontre de sites internet vendant des produits
contrefaits.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce
21 http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1191905&t=d&l=fr
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