Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

opérationnelle de la lutte contre les auteurs d’infractions spécifiques à la criminalité liée aux
technologies de l’information et la communication. Il diligente également des enquêtes
spécialisées.
La DCPJ travaille également en étroite collaboration avec INTERPOL qui a créé un groupe
de travail multi-agences : le Groupe d’action Interpol contre la criminalité de la propriété
intellectuelle (GAICPI). Ce groupe coordonne et améliore l’action internationale relative à la
criminalité de la propriété intellectuelle et est chargé de mieux faire connaître l’impact
économique et social du commerce de produits contrefaits.
e- La Justice
Les magistrats ont récemment pris la mesure des moyens à mettre en œuvre pour lutter
efficacement contre la contrefaçon. C’est un point essentiel car une mauvaise définition des
compétences du tribunal de grande instance, les délais dans la procédure et/ou la sousestimation
des dommages et intérêts, rendent la lutte contre la contrefaçon inefficace.
En matière pénale
Il est possible en droit français, compte tenu du maximum de la peine encourue, de mettre en
détention provisoire tout auteur ou complice d’actes de contrefaçon. Un contrôle judiciaire
peut également être ordonné à leur encontre dans l’attente de leur comparution devant le
tribunal correctionnel.
En matière civile
Il existe une procédure d’urgence qui peut être utilisée par les victimes d’actes de
contrefaçon. En effet, même si le juge pénal est saisi, il est parfois nécessaire d’agir avant que
des poursuites soient engagées afin d’éviter que le contrefacteur ne vende l’intégralité de ses
marchandises.
La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon prévoit de nouvelles dispositions
permettant aux magistrats, avant tout jugement au fond, d’ordonner toute mesure destinée à
empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Les juges pourront désormais prendre
toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle.
En résumé, la loi nouvelle s’est préoccupée de modifier, d’unifier et de rendre plus efficaces
les mesures provisoires. Ainsi, il est désormais prévu dans le Code de la propriété
intellectuelle que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé
la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du
prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée
à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner
toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne
soient pas prises contradictoirement.
En outre, sur la demande du titulaire des droits, il pourra accorder une provision à valoir sur
l’indemnisation de son préjudice en attendant que le tribunal compétent statue sur le fond du
litige.
© Comité Colbert
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