Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

C’est ainsi que la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet 34 a été élaborée dans le
cadre d’une concertation approfondie menée par Bernard Brochand, Député-maire de Cannes
et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et Pierre Sirinelli, Professeur à
l’université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne), avec l’appui de l’Institut national de la propriété
industrielle suite à la mission qui leur avait été confiée en février 2009 par Christine Lagarde,
ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Cette charte associe titulaires de droits et plateformes de commerce électronique autour
d’engagements réciproques, fondés sur des solutions techniques précises pour lutter contre la
vente de produits de contrefaçon sur internet. Elle constitue ainsi une première en Europe,
dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adoptée par l’Union européenne
sous la présidence française au 2 ème semestre de l’année 2008.
Elle a été signée le 16 décembre 2009 sous l’égide de Christine Lagarde, ministre de
l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie.
Le Comité Colbert a été consulté en tant qu’expert, a participé à son élaboration et en est l’un
des signataires.
Il est toutefois regrettable que seules deux plateformes de e-commerce – PriceMinister et
2xmoinscher.com (fermée en mars 2012) – aient accepté de signer cette charte de bonnes
pratiques.
Les extensions réalisées en 2012
Dès la mise en place de la première charte, le Comité Colbert avait indiqué aux pouvoirs
publics la nécessité d’impliquer l’ensemble des acteurs du commerce électronique à la lutte
contre la contrefaçon.
C’est suite à cette demande répétée qu’Eric Besson, ministre de l’Industrie, de l’énergie et de
l’économie numérique a confié en février 2011 à Bernard Brochand et Pierre Sirinelli une
double mission :
- l’extension de la Charte 1 aux sites de petites annonces avec l’appui de l’Institut
National de la Propriété Industrielle ;
- l’implication des acteurs intermédiaires du commerce sur internet avec l’appui du
Conseil Général de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies. Une première Charte
avec les opérateurs postaux a été mise en place et des travaux sont en cours avec les
opérateurs de transport express et les organismes de paiement.
À l’occasion de l’assemblée générale des signataires de la Charte de lutte contre la
contrefaçon sur Internet du 16 décembre 2009 le 7 février 2012 à Bercy, son extension aux
sites de petites annonces a été signée avec les sites Videdressing, Vestiairedecopines,
InstantLuxe et Ugotawish.
34 http://www.minefe.gouv.fr/actus/pdf/091216charteinternet.pdf
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