Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

La contrefaçon de marques est ajoutée à la liste des marchandises soumises à restriction de
circulation à l’intérieur de la Communauté européenne.
La contrefaçon devient un délit douanier. Ainsi, le propriétaire d’une marque enregistrée
ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut demander aux Douanes qu’elles
procèdent à une retenue de ces marchandises dans le cadre de leurs contrôles.
En effet, il peut être procédé à la rétention des marchandises soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle pendant une durée maximum de dix jours ouvrables, sous
réserve du dépôt préalable d’une demande d’intervention (particulièrement utile pour des
contrefaçons de dessins et modèles plus difficiles à prouver que des contrefaçons de
marques).
Il peut également être procédé à une saisie douanière dans le cas de marchandises présentées
manifestement sous une marque contrefaite.
Notons à cet égard que la charge de la preuve de l’origine du produit pèse sur le transporteur
des marchandises, lequel doit produire immédiatement des documents d’importation ou
commerciaux justifiant de la situation régulière de ces marchandises (présomption de
contrefaçon).
Le demandeur doit alors, sous dix jours ouvrables après notification de la retenue, justifier
d’une mesure conservatoire décidée par le juge ou s’être pourvu par la voie civile ou
correctionnelle.
Sanctions
Peines principales
La loi n° 2004-04 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité » dite loi Perben II, introduit la notion de banditisme dans le dispositif de lutte
contre la contrefaçon.
Tout acte de contrefaçon (production, distribution, détention) est désormais passible d’une
peine de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende pour la première
condamnation.
Si l’infraction est commise en « bande organisée », la peine de prison peut être portée à cinq
ans et l’amende à 500.000 euros.
L’établissement d’un lien, notamment par convention, entre l’auteur du délit et la partie lésée
est une circonstance aggravante constitutive d’un doublement des sanctions lorsqu’il s’agit de
marques, brevets, droit d’auteur ou droits voisins.
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