Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle.
Cela se traduit par une simplification des démarches administratives pour les titulaires de
droits de propriété intellectuelle lésés. Les administrations douanières sont également
pourvues d’un arsenal juridique leur permettant, en collaboration avec les titulaires des droits,
de mieux prévenir et de mieux contrôler les atteintes.
Néanmoins, les évolutions récentes ont conduit la Commission européenne à procéder à une
révision du Règlement, dont la procédure est actuellement en cours (voir plus bas).
Champ d’application
Les marchandises de contrefaçon
les douaniers peuvent intervenir lorsqu’ils ont affaire à des marchandises manifestement
contrefaisantes ou présumées comme telles. Cela concerne les marques de fabrique, de
commerce, tout signe de marque, les emballages portant les marques de marchandises de
contrefaçon, les marchandises pirates contrefaisant un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou
un droit voisin, un brevet, une obtention végétale, une appellation d’origine, une indication
ou/et une dénomination géographique.
Le changement est significatif puisque l’extension du champ d’application permet désormais
aux douaniers de saisir une bouteille munie de la simple inscription « Champagne » parce
qu’il s’agit d’une indication géographique, ou « Bordeaux » parce qu’il s’agit d’une
appellation d’origine contrôlée et non plus seulement d’une bouteille contrefaisant une
marque.
Le cadre d’intervention
Les douaniers interviennent lorsque des marchandises sont soupçonnées d’être des
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Cela peut être au cours
de leur déclaration pour leur mise en libre pratique (exportation, importation), ou dans le
cadre de leur introduction sur le territoire douanier.
Relevons une limite majeure du champ d’application de ce Règlement : les marchandises
contrefaites trouvées dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’entrent pas dans les
limites de franchise douanière ne sont pas considérées comme relevant d’un trafic commercial
(article. 3.2).
Demande d’intervention
A titre préalable, les Douanes peuvent effectuer une retenue en douane, pendant trois jours,
des marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle alors
même qu’aucune demande d’intervention n’a été effectuée.
© Comité Colbert
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