Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Les évolutions récentes
S’agissant de la compétence des magistrats, nombre d’entre eux ont pris l’initiative de se
perfectionner par le biais de formations pointues. Des vice-présidents du tribunal de grande
instance de Paris ont également été nommés afin que l’effectif de la troisième chambre civile
reste stable pendant au moins six ans, au lieu de trois habituellement. Le tribunal compte
également depuis 2006 un nouveau pôle spécialisé en propriété intellectuelle.
S’agissant des délais de jugement, des efforts ont d’ores et déjà été réalisés puisqu’il faut
désormais compter 9 à 12 mois entre le placement de l’assignation et le jugement au fond
d’un dossier relatif à la contrefaçon de marques.
D’un point de vue technique, le juge est saisi dans le cadre de différentes mesures telles que la
saisie-contrefaçon, le référé-contrefaçon avec assignation au fond sous quinze jours ou encore
l’interdiction provisoire sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon avec la
constitution d’une garantie par le contrefacteur.
S’agissant de la collaboration, les magistrats français souhaitent rencontrer leurs homologues
européens afin de parvenir à une certaine uniformisation de la jurisprudence.
Enfin le juge joue un rôle prépondérant dans l’évaluation du préjudice subi et l’allocation
d’indemnités en conséquence. La complexité de son évaluation en matière de contrefaçon
résulte de sa nature patrimoniale, mais également extra-patrimoniale. Sont donc pris en
compte la diminution du chiffre d’affaires, la perte de parts de marché, le coût directement ou
indirectement lié à la création du produit (recherche et développement, création, dépôt,
promotion…), le profit du contrefacteur et enfin l’atteinte à l’image (plus facile à évaluer en
cas de contrefaçon de marque notoire). Le juge doit alors disposer d’un système de remontée
d’informations fiables, quantifiées et prouvées (photos, tickets d’achats, estimation des
quantités).
La loi du 29 octobre 2007 a prévu de nouvelles mesures de réparation du préjudice. Pour
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, les juges doivent désormais prendre en
considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner subi par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire
des droits du fait de l’atteinte.
Ces critères de fixation des dommages et intérêts ne visent pas à introduire dans notre droit
une obligation de prévoir des dommages et intérêts punitifs, mais à permettre un
dédommagement fondé sur une base objective, tout en tenant compte des frais encourus par le
titulaire du droit tels que les frais de recherche et développement.
Dès lors, l’indemnisation du titulaire pourra donc, dans certains cas, aller au-delà du principe
de la réparation intégrale. D’autres chefs de préjudice pourront également être pris en
considération, comme par exemple l’atteinte au prestige de la marque, la banalisation des
modèles contrefaits ou encore la désorganisation du réseau de distribution.
f- Les Ambassades de France et les missions économiques françaises
Forte de ses missions économiques présentes dans 175 pays et avec la collaboration active de
nombreux organismes publics et privés (notamment les Chambres de commerce et d’industrie
en France et à l’étranger, les Fédérations professionnelles etc.), la France jouit d’un réseau
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