Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Les principaux éléments de la protection sont définis, à savoir :
- l’objet de la protection ;
- les droits conférés ;
- les exceptions admises à ces droits ;
- la durée minimale de la protection.
Cet accord introduit, en outre, un nombre important d’obligations supplémentaires à la charge
des pays membres signataires de l’accord, dans les domaines où les conventions préexistantes
sont muettes ou jugées insuffisantes.
Il définit également les dispositions minimales en ce qui concerne les moyens nécessaires au
respect des droits de propriété intellectuelle :
- une obligation générale de mettre en place des mesures effectives, à savoir des mesures
de protection, des mesures correctives dissuasives. L’article 61 ADPIC précise que
« les membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de
piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale » ;
- des aspects fondamentaux en matière de procédure civile ou administrative (règles de
production des preuves, procédures loyales et équitable) ;
- la mise à disposition de certaines mesures correctives civiles comme les injonctions,
les saisies, les dommages et intérêts ;
- la mise en œuvre de procédures pénales et de sanctions dans certains cas.
2. Le projet de Traité de non-prolifération de la contrefaçon
Le Japon a fait de la promotion de la défense de la propriété intellectuelle un enjeu stratégique
de son développement pour le XXI e siècle. La lutte contre la contrefaçon est donc devenue un
objectif prioritaire. En 2004, un plan spécifique d’action a ainsi été mis en place pour lutter
efficacement contre la piraterie et la contrefaçon.
C’est ensuite en 2005 que le Japon, après avoir pris conscience de la dimension mondiale du
problème, a proposé l’élaboration d’un Traité de non-prolifération de la contrefaçon à la
communauté internationale.
Toutefois, l’accueil réservé par l’Europe et les Etats-Unis au projet s’est pour le moins avéré
timide malgré les attentes d’un soutien décisif.
Certes, la déclaration de principe proposée par le G8 en juin 2005 avait proposé aux Etats de
s’attaquer plus efficacement à la contrefaçon et à la piraterie. Mais aucune organisation
internationale dont l’OMC, n’a soutenu ouvertement ce projet.
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