Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

3. Le projet d’un Groupe d’action financière (GAFI) de la contrefaçon
L’ancien ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, avait détaillé
lors de la dernière réunion du G8 d’Heiligendamm de février 2007 son projet de création d’un
organisme de lutte contre la contrefaçon sur le modèle du GAFI, instance internationale de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le GAFI est un organisme intergouvernemental créé lors du Sommet du G7 à Paris en 1989,
qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir, aussi bien à l’échelon national
qu’international, des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme. Ce groupe d’action est donc un organe de décision qui s’efforce de susciter la
volonté politique nécessaire pour réformer au plan national les lois et réglementations dans les
domaines de sa compétence. L’une des premières tâches du GAFI a consisté à élaborer des
Recommandations, 40 au total, qui énoncent les mesures que les gouvernements nationaux
doivent prendre pour appliquer des plans efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, le mandat du GAFI a été élargi lors de la Réunion de Washington de 2001 afin
d’inclure formellement le financement du terrorisme, à travers plusieurs Recommandations
spéciales (9 Recommandations prises en octobre 2001 après les attentats du 11 septembre
2001).
Les 40 Recommandations du GAFI 30 offrent un ensemble complet de contre-mesures
couvrant le système de justice pénale et l’application des lois, le système financier et sa
réglementation ainsi que la coopération internationale. Elles fixent des principes d’action et
laissent aux pays une certaine marge de manœuvre dans l’application de ces principes en
fonction de leurs circonstances particulières et leur cadre constitutionnel. Bien qu’il ne
s’agisse pas d’une convention internationale contraignante, beaucoup de pays se sont engagés
à lutter contre le blanchiment de capitaux en appliquant les 40 Recommandations.
Il est intéressant de constater que la contrefaçon et le piratage de produits figurent au titre des
catégories désignées d’infractions du GAFI.
Néanmoins, la structure préconisée n’a pas été mise en place.
4. Le renforcement de la coopération entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Afin de lutter contre l’ampleur colossale prise par le commerce mondial de marchandises
illicites, les Etats-Unis et l’Union européenne ont souhaité renforcer leur coopération à partir
de 2006.
A l’occasion d’un sommet Etats-Unis-Union européenne à Vienne en juin 2006, les deux
parties ont lancé un Programme de lutte contre le piratage et la contrefaçon dans les pays
tiers. L’accord, sans précédent, conclu par Carlos Gutierrez, Secrétaire d’Etat américain au
commerce et Peter Mandelson, Commissaire européen responsable du commerce, a instauré :
- une coopération douanière plus étroite ;
- une coopération dans des actions coercitives menées aux frontières ;
30 http://www.fatf-gafi.org/glossary/0,3414,fr_32250379_32236930_35433775_1_1_1_1,00.html
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