Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

de violations à des DPI. Il apparaît donc nécessaire que la Commission précise que le champ
d’application de la directive couvre également ces sujets, et qu’elle fournisse des outils
adéquats pour lutter notamment contre la copie résultant de comportements parasitaires.
La notion d’intermédiaires et l’applicabilité des injonctions
La définition des contours de la notion d’intermédiaires est cruciale puisqu’elle conditionne
notamment l’applicabilité de l’exemption de responsabilité de l’hébergeur prévue par la
directive « e-Commerce » (2000/31/CE) (i), et les mesures (en particulier les injonctions) qui
peuvent être prises à l’encontre desdits intermédiaires (ii).
(i) Le concept « d’hébergement » est défini à l’article 14 de la directive « e-Commerce »,
comme étant une simple activité de stockage. Cet accent mis sur le stockage est conforme au
Considérant 42 de cette même directive, qui fait référence à l’information qui est « transmise
» (article 12) ou « stockée temporairement » (articles 13 et 14) « dans le seul but d’améliorer
l’efficacité de la transmission ». Il est donc clair à la lumière de ces concepts, confirmés
d’ailleurs dès les travaux préparatoires de la directive « e-Commerce », que l’intention du
législateur européen était de limiter uniquement la responsabilité des intermédiaires ayant une
simple activité de stockage et de transmission des données, c’est-à-dire ceux ayant une
activité purement technique, passive et automatique.
Or cette notion donne aujourd’hui lieu à une prolifération de contentieux sources de
divergences d’interprétation d’un Etat membre à l’autre (et même parfois au sein d’un seul
Etat membre), les renvois préjudiciels des différentes juridictions nationales devant la Cour de
Justice retardant considérablement des solutions aux différends générés du fait de cette
évolution dans le périmètre des activités de ces dits intermédiaires. Cette absence de
responsabilité claire permet également la prolifération de toutes sortes d’activités illicites en
ligne au détriment du consommateur et des marques (vente de produits contrefaits, en
violation des circuits de distribution sélective des marques, atteinte aux droits des marques
citées par exemple comme marques d’appel, etc.).
Au regard du caractère interdépendant de ces deux directives, la Commission devrait donc
clarifier le fait que les opérateurs internet qui ne se contentent pas de stocker et de transmettre
des données mais qui vont au delà de ces activités, en utilisant, présentant, organisant ou
modifiant le contenu des données de l’utilisateur à des fins commerciales, ne doivent pas être
considérés comme des hébergeurs au sens de la directive « e-Commerce » mais peuvent être
considérés comme des contrefacteurs au sens de la Directive.
Dans ce contexte, il pourrait être utile d’introduire le principe corollaire selon lequel tout
intermédiaire qui utilise, présente, organise ou modifie de manière active les données de tiers
à des fins commerciales est tenu d’agir avec prudence et diligence 42 . Cela serait de nature à
renforcer la sécurité juridique puisqu’une telle disposition permettrait de clarifier la
responsabilité des intermédiaires au niveau de l’Union européenne. Cette obligation d’agir
avec prudence et diligence permettrait, par exemple, d’exiger des fournisseurs de service en
ligne de prendre toutes les mesures raisonnables pour détecter et empêcher les infractions au
droit de la propriété intellectuelle sur les services qu’ils proposent.
42 Principe du « duty of care » selon la terminologie anglo-saxonne.
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