Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Informations obligatoires
En cas de soupçon de contrefaçon de ses produits, le titulaire de droits de propriété
intellectuelle doit formuler auprès des douanes une demande écrite d’intervention comprenant
une description technique et précise du produit, c’est à dire les coordonnées du titulaire, la
désignation par le titulaire d’un expert juridique/administratif et d’un expert technique et enfin
l’indication des Etats membres dans lesquels la demande est sollicitée (un bureau par Etat
membre).
Caractéristiques de cette demande
La demande est gratuite et sans dépôt de garantie (seule une lettre d’engagement financier
sera requise du titulaire en prévision des dommages causés par une erreur de saisie). Une
réponse est donnée sous trente jours sachant que le titulaire des droits, auteur de la demande,
engage sa responsabilité civile en cas d’immobilisation indue des marchandises ou de
dévoiement des informations des Douanes.
S’il est fait droit par le service douanier compétent à la demande d’intervention, les bureaux
de douanes désignés pourront retenir les marchandises pendant une période de dix jours
ouvrables et établir, par l’analyse d’échantillons, le caractère manifestement contrefaisant de
ces marchandises.
Le dépôt de cette demande d’intervention auprès des services douaniers constitue pour les
entreprises un moyen de lutte primordial contre les contrefaçons. En effet, en attirant
l’attention des douaniers sur les produits suspects, elle facilite leur recherche et leur
identification.
Sanctions
La procédure simplifiée
Le Règlement permet aux Etats membres de prévoir dans leur législation une procédure
permettant la destruction des contrefaçons, sans détermination préalable de la violation des
droits de propriété intellectuelle au regard du droit national. Il appartient au titulaire
d’informer les douanes que ces marchandises sont des contrefaçons, d’obtenir du détenteur ou
du propriétaire des marchandises son accord express ou tacite pour la destruction de celles-ci
et enfin régler les frais de la destruction.
La procédure générale
L’accord du titulaire des droits pour que les contrefaçons soient détruites ou l’engagement
d’une procédure judiciaire en vue de déterminer la violation de ces droits doivent être
signifiés au bureau des Douanes sous dix jours ouvrables. En conséquence de quoi ce bureau
pourra procéder à la levée de la retenue.
Si les marchandises sont reconnues comme attentatoires à des droits de propriété
intellectuelle, leur destruction ou leur épuisement hors des circuits commerciaux, ainsi que
toute mesure privant les personnes concernées du profit économique de l’opération, peuvent
être prévues par les Etats membres.
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