Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Une campagne anti-contrefaçon dénommée « special campaign », visant à détruire des
produits contrefaits a également été lancée en octobre 2010 par le State Council en
collaboration avec le MOFCOM. Les membres du Comité Colbert se félicitent de cette action
qui a permis une meilleure coordination des autorités au niveau national et régional. Mais
cette campagne a été trop réduite dans le temps et trop limitée pour s’attaquer efficacement au
fléau. Il paraît donc indispensable d’insister pour que cette action soit pérennisée.
Par ailleurs, le président Wen Jiabao a annoncé le 9 novembre 2011 la mise en place
d’actions de renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et notamment du
rétablissement du IPR Leading group au sein du MOFCOM.
Néanmoins, si l’on constate des améliorations juridiques ainsi que l’émergence d’une
véritable volonté politique, la situation reste toutefois très préoccupante sur le terrain. Ceci est
d’autant plus préjudiciable au regard de la proposition de modification de la législation
chinoise concernant le droit des marques (PRC Trademark Law) (voir chapitre IIIB).
En effet, la visibilité des produits contrefaits en Chine demeure très importante
essentiellement à cause des exigences très hautes d’établissement de preuves qui limitent le
nombre de dossiers transférés par la State Administration for Industry and Commerce (SAIC)
au Bureau de Sécurité Publique (PSB). Pour ne prendre qu’un exemple, de nombreuses
contrefaçons demeurent en circulation au marché de la soie à Pékin malgré 4 ans de
procédures continues : un mauvais signal pour les 15 millions de visiteurs du site.
Le problème est encore plus important dans le domaine de l’e-commerce où l’on constate
l’explosion de ventes de produits contrefaits via des sites hébergés en Chine ou via l’activité
des plateformes de vente chinoises telles Taobao du groupe Alibaba. Ceci permet aux
contrefacteurs de diffuser leurs produits dans le monde entier.
Le gouvernement chinois peine encore à mettre en place des mesures efficaces contre la
cybercontrefaçon alors que la saisie de noms de domaine sur son territoire est de son seul
ressort.
6. Le projet de traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)
En octobre 2006, le ministère de l’Économie japonais a contacté les autorités françaises pour
leur faire part de son souhait d’associer la France et l’Union européenne à un projet de Traité
international visant à lutter contre la contrefaçon dénommé ACTA (Anti-Counterfeiting Trade
Agreement).
Négocié depuis 2008 entre les Etats-Unis, l’Union européenne et une dizaine d’autres pays,
l’ACTA se présente comme un Traité pour l’établissement d’un « standard commun pour la
défense des droits de propriété intellectuelle » réunissant les principaux pays industrialisés et
quelques pays émergents tels le Mexique et le Maroc.
Le traité ACTA 32 a été signé le 1 er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée
du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les USA, et ratifié par les représentants
de l’Union européenne et de 22 de ses Etats membres le 26 janvier 2012 à Tokyo 33 .
32 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st12/st12196.en11.pdf
33 http://www.mofa.go.jp/policy/economy/i_property/acta1201.html
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