Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Le Comité Colbert regrette néanmoins que la proposition d’intégrer le commerce parallèle
n’ait finalement pas été retenue.
Les propositions émises par le Parlement européen sont maintenant en cours de discussion au
sein de la Commission européenne et du Conseil.
3. A l’international
Le Comité Colbert intervient dans plusieurs pays afin de renforcer la protection des droits de
propriété intellectuelle au sein des pays-tiers, directement ou par le biais de relations
bilatérales et multilatérales.
a- La Chine
En Chine, le principal pays-source de produits contrefaisants, le Comité Colbert dialogue avec
les autorités chinoises (SAIC, AIC, Mairie de Pékin…).
Le problème crucial de la protection des droits de propriété intellectuelle est souligné
régulièrement auprès des autorités chinoises.
Sur les dernières années, le Comité Colbert a ainsi évoqué ce sujet directement auprès des
autorités chinoises dans le cadre d’une réunion organisée en novembre 2009 entre une
délégation de présidents du Comité Colbert et Chen Deming, Ministre chinois du Commerce.
Des éléments précis ont également été transmis par le Comité Colbert à Pierre Lellouche,
secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur pour sa rencontre avec une délégation du
Ministère du Commerce chinois lors d’une commission mixte franco-chinoise le 13 décembre
2011.
A cette occasion, il a été demandé que la campagne de destruction de contrefaçons dénommée
« special campaign » lancée en octobre 2010 puisse être pérennisée. Les membres du Comité
Colbert se félicitent que cette demande relayée par le ministre ait été acceptée par le
MOFCOM.
Le Comité Colbert a également souligné que les exigences très hautes d’établissement de
preuves limitent le nombre de dossiers transférés par la State Administration for Industry and
Commerce (SAIC) au Bureau de Sécurité Publique (PSB).
Le problème est encore plus important dans le domaine de l’e-commerce où l’on constate
l’explosion des sites hébergés en Chine ou via l’activité des plateformes de vente chinoises
telles Taobao du groupe Alibaba. Or le gouvernement chinois peine encore à mettre en place
des mesures efficaces pour saisir les noms de domaine sur son territoire.
Enfin, les remarques des membres du Comité Colbert sur le projet de nouvelle loi chinoise
sur le droit des marques (PRC Trademark Law) publié en septembre 2011 et actuellement en
cours de révision ont été transmises au Ministère. Ce projet se révèle très décevant par
rapport à la mouture précédente élaborée en avril 2010, notamment concernant :
- la notion de mauvaise foi ;
- l’atteinte aux marques sur internet ;
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