Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

I - La contrefaçon des produits de luxe
A. Définition de la contrefaçon et typologie des atteintes
La contrefaçon est le délit civil ou pénal qui sanctionne l’emprise irrégulière commise par
une personne sur la propriété incorporelle d’autrui.
Il s’agit souvent d’une reproduction à l’identique (c’est-à-dire d’une copie servile ou quasi
servile), mais il peut aussi s’agir d’une reproduction partielle ou d’une imitation pour des
produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. La contrefaçon par imitation est
constituée, en matière de marque, de dessin et modèle, dès lors qu’ « existe une possibilité de
confusion pour un acheteur d’attention moyenne qui n’a pas en même temps les deux produits
(l’authentique et la copie) sous les yeux ».
Selon les tribunaux français, la contrefaçon d’une marque par reproduction englobe
nécessairement les cas de reproduction partielle et de reproduction par adjonction.
Mais selon la Cour de justice des communautés européennes, le critère d’identité du signe doit
être interprété restrictivement et la contrefaçon d’une marque n’est caractérisée qu’à la
condition que les deux éléments comparés soient à tous égards les mêmes. Par suite, les
reproductions partielles ou par adjonction ne seront plus sanctionnées sur le fondement de
l’imitation de marque prévue à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
(CJCE 20 mars 2003, affaire 291/00, LTJ Diffusion SA c/ Sadas Vertbaudet SA).
Le titulaire de la marque peut faire valoir ses droits afin d’éviter l’utilisation non autorisée du
signe protégé en ayant recours à différentes voies telles l’opposition ou l’action en
contrefaçon.
Notons que la commission d’un délit repose sur la preuve de l’intention coupable de
l’auteur en matière pénale, contrairement à la matière civile. Cette intention coupable est
appréciée souverainement par le juge.
S’agissant de la contrefaçon des produits de luxe, elle peut revêtir différentes formes.
1. La contrefaçon de marque ou reproduction
C’est le fait de reproduire, sur un objet, une marque authentique ou un signe servant à
distinguer un produit ou un service protégé, par exemple en France, par un dépôt à l’Institut
national de la propriété industrielle (INPI) qui octroie une protection de 10 ans, renouvelable.
Il doit s’agir soit du même type de marchandise soit d’une marchandise qui ne peut être
distinguée, dans ses aspects essentiels, des produits authentiques de la marque. Cette
marchandise porte alors atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la
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