Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Le 1 er janvier 2012, les membres de l’union douanière ont formé un espace économique
unique, caractérisé par des règles communes régissant l'activité de leurs milieux d'affaires. La
base juridique est donc favorable aux titulaires de droits bien qu’il subsiste néanmoins des
doutes quant à l’application réelle de l’épuisement régional.
B. La collaboration avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques
1. Les opérateurs postaux
Le Comité Colbert a pris contact en 2006 avec Jean-Paul Bailly, Président de La Poste puis
Christian Courtois, Directeur juridique, pour leur indiquer la volonté d’établir une
collaboration exemplaire entre La Poste et le Comité Colbert et de mettre en place, dans le
respect des lois et des règlements, des procédures efficaces permettant de faire face à la
croissance exponentielle de la distribution de contrefaçons par voie postale ou fret express.
Cette initiative a permis la mise en place d’un dialogue très constructif avec la Direction des
Relations extérieures de La Poste qui a montré une volonté ferme de s’engager dans la lutte
contre la contrefaçon à partir de 2007. Des collaborations ont été mises en place selon trois
axes : la réglementation, la sensibilisation et la formation.
a- Des actions sur le plan réglementaire
Les réunions de travail organisées avec La Poste ont permis d’aboutir progressivement à des
avancées sur le plan réglementaire. Grâce à des actions conjointes de sensibilisation auprès
des différentes parties prenantes et autorités de tutelle, on peut signaler aux niveaux national
et international :
- le 29 octobre 2007, La Poste publiait des conditions générales de vente dans lesquelles
il est mentionné que les clients ne doivent pas expédier des colis contenant des
marchandises contrefaites (article 4.3.1) ;
- en février 2008, La Poste affirmait son souhait de combattre la contrefaçon et invitait
les 50 opérateurs réunis au sein de PostEurop à adopter une déclaration d’intention en
ce sens visant à modifier l’Article 15 de la Convention de l’Union Postale
Universelle ;
- à l’occasion du Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU) en août et septembre
2008 à Nairobi, La Poste a fait adopter, conjointement avec trois autres postes
européennes (Grande-Bretagne, Italie et Pays-Bas), l’ajout des marchandises
contrefaites dans la liste des envois non admis au même titre que les drogues, les
objets à caractère pédophile… (Article 15). Cette disposition est entrée en vigueur le
1 er janvier 2010 ;
- Chronopost a obtenu en 2009 le certificat d’Opérateur Économique Agréé (OEA)
décerné par la Douane française pour la simplification de ses procédures douanières et
pour sa sécurité et sa sûreté ;
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