Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

- l’élargissement de son champ d’application en supprimant le fait que l’atteinte devait
être « commise à des fins commerciales ou occasionner un préjudice substantiel ». La
Directive s’applique désormais aux atteintes commises à des fins non commerciales ;
- l’harmonisation des instruments pénaux de répression afin d’envisager une lutte
coordonnée contre la contrefaçon au travers d’une collaboration efficace. Cette
proposition a été prise en compte dans l’élaboration de la Directive IPRED II puisque
cette dernière prévoit essentiellement une harmonisation des législations pénales
européennes en matière de contrefaçon ;
- la préférence en toute circonstance de la saisie réelle des marchandises à la saisie
descriptive, dès lors qu’il existe une atteinte réelle ou imminente à un droit de
propriété intellectuelle ;
- la caractérisation de la détention de contrefaçon en un délit passible des tribunaux
correctionnels assorti de peines dissuasives ;
- l’amélioration de la coordination douanière entre Etats membres ;
- l’intégration de l’Internet à toute disposition protégeant les droits de propriété
intellectuelle ;
- l’obligation faite aux Etats membres de prévoir dans leur législation interne un
recouvrement au profit du titulaire de tous les bénéfices réalisés par le contrevenant.
En France, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon prend en compte
ces considérations. Sans permettre l’allocation de dommages intérêts punitifs, le
nouveau texte suggère que l’indemnité tienne compte des conséquences négatives de
la contrefaçon pour le titulaire, c’est-à-dire du préjudice moral, du manque à gagner, et
des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Alternativement, le demandeur peut obtenir
une somme forfaitaire, non inférieure aux redevances qui auraient été dues si l’auteur
de l’atteinte était licencié.
Le Comité Colbert entendait en outre accompagner ces nouvelles mesures en préconisant la
création d’une instance communautaire, chargée de fédérer tous les responsables de la lutte
contre la contrefaçon de chaque pays, de former des responsables au sein de chaque pays
entrant dans la Communauté européenne et d’harmoniser les différents systèmes législatifs.
La mise en place en 2009 d’un Observatoire européen de lutte contre la contrefaçon et le
piratage a ainsi constitué une avancée très encourageante dans la lutte contre le trafic de
contrefaçons au niveau européen.
d- La consultation d’août 2010 sur la Directive e-commerce n° 2000/31
Le Comité Colbert a salué l’initiative de la Commission européenne de lancer une
consultation en août 2010 sur le futur du commerce électronique en Europe et la mise en
œuvre de la directive commerce électronique n° 2000/31.
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