Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

Il peut être en outre utile d’envisager l’introduction du principe de responsabilité solidaire des
intermédiaires, afin d’encourager tous les intermédiaires dans la chaine des contrats à se sentir
responsables de vérifier si leurs homologues respectent la loi.
(ii) L’article 14 (3) de la directive « e-Commerce » dispose que le régime de responsabilité
limitée des intermédiaires ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales prononcent
des injonctions à l’encontre des intermédiaires. Toutefois, certains Etats membres ont déduit
de ce régime de responsabilité limitée l’impossibilité de prononcer des injonctions sur le
fondement des articles 9 et 11 de la Directive. Il est donc important de réaffirmer sans
ambigüité que « la présente directive ne devrait pas affecter […] la directive 2000/31/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 […] » 43 , et que par conséquent, la
possibilité pour un juge national de prononcer des injonctions est indépendante du régime de
responsabilité dont relève cet intermédiaire.
La Commission devrait également œuvrer pour clarifier le champ d’application des
injonctions.
En effet, celui-ci a donné lieu à une jurisprudence nourrie, là encore dans des sens
divergents 44 . Il semble donc nécessaire que la Commission tranche ce débat en rappelant la
lettre et l’esprit de la Directive selon laquelle « les mesures, procédures et réparations à
prévoir devraient comprendre des mesures d’interdiction, visant à empêcher de nouvelles
atteintes aux droits de propriété intellectuelle » 45 , ce qui a motivé par exemple la
jurisprudence des tribunaux allemands. En pratique, cela signifie que lorsqu’une injonction
permanente est prononcée à l’encontre d’un intermédiaire fournisseur de services en ligne,
celui-ci devrait prendre toutes les mesures, techniques ou procédurales, automatiques ou non,
y compris les procédures et les processus associés, visant à assurer la prévention et une
réponse adéquate aux actes illicites sur internet dès que cela est techniquement et
raisonnablement faisable.
La Commission pourrait par exemple ajouter une annexe à la Directive contenant une liste
non-exhaustive de mesures proactives et préventives permettant de guider les tribunaux dans
l’interprétation du champ d’application des injonctions disponibles pour prévenir les
infractions répétées.
Le droit à l’information
Comme l’a souligné la Commission dans son rapport, la mise en œuvre de l’article 8 de la
Directive et l’interprétation du droit à l’information fait l’objet d’interprétations divergentes
43 Considérant 15 de la Directive relative au respect des DPI.
44 Ainsi, dans l’affaire L’Oréal/eBay en attente devant la CJCE (C-324/09), il a pu être jugé que le prononcé
d’injonctions de large portée pouvait être incompatible avec l’obligation, posée à l’article 15 de la directive « e-
Commerce », pour les autorités et juridictions nationales, de « ne pas imposer une obligation générale de
surveillance » aux intermédiaires. Au contraire, les tribunaux allemands ont considéré que si l’article 15 de la
directive « e-Commerce » interdit toute obligation générale de surveillance, une fois qu’une infraction a été
commise sur le site d’un intermédiaire, celui-ci était tenu de non seulement mettre un terme à cette infraction
mais également de tout mettre en œuvre pour éviter toute nouvelle infraction (Cas I ZR 35/04 Internet Auction
II, (2007) ETMR 70. L’opinion de l’AG dans l’affaire l’Oréal/Ebay suit une ligne de conduite similaire).
45 Considérant 24 Directive relative au respect des DPI.
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