Le rôle du Comité Colbert dans la lutte contre la contrefaçon en ...

législation du pays d’importation. Cela concerne la détention, la vente ou la fabrication de cet
objet.
2. L’imitation
C’est une variation subtile sur le thème de la marque qui suppose une certaine notoriété de
celle-ci. L’imitation est illicite lorsqu’un rapprochement plus ou moins caractéristique avec
une marque antérieure est réalisé pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés
dans l’enregistrement. Il peut en résulter un risque de confusion pour le consommateur
d’attention moyenne. Il s’agit donc bien d’une imitation et non d’une reproduction servile.
3. Le parasitisme
a- Le principe de spécialité
Le principe de spécialité est le principe directeur du droit des marques. Il trouve une source
légale dans l’article L. 713-1 du CPI qui dispose que « l’enregistrement de la marque confère
à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a
désignés ».
Ainsi, le délit de contrefaçon ne peut pas s’appliquer à un produit ou service qui n’a rien à
voir avec le domaine de spécialité pour lequel la marque a été enregistrée.
Le parasitisme est le fait d’utiliser la notoriété d’une marque en l’utilisant hors de son
domaine de spécialité pour en tirer profit.
Le principe de spécialité sera également appliqué à la plupart des usages de marques sur
Internet par des tiers. Ainsi, l’emploi d’un nom de domaine constituera une contrefaçon d’une
marque antérieure, à la condition que l’activité déployée par celui-ci corresponde aux produits
et/ou services pour lesquels la marque a été enregistrée. La même approche a été suivie pour
l’usage d’une marque à titre de méta-tag, de lien hypertexte voire encore de frame (pop up).
Un membre du Comité Colbert a ainsi pu obtenir la condamnation de Google pour ses
adwords en juin 2006. Le service publicitaire du moteur permettait en effet d’associer des
mots tels imitation, réplica, fake, copies, avec des termes désignant expressément la marque.
La Cour d’appel avait alors refusé à Google de se prévaloir de la loi sur la confiance dans
l’économie numérique (l’article 6-2° de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique
prévoit que les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage d’écrits ne peuvent
pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à
la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance
de leur caractère illicite).
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