Les relations ville-campagne - DRAAF Rhône-Alpes

Description des
opérations
Intensité de
l’aide
Annexes
Soutien, par le biais d’appels à projets, d’actions de type stratégie locale de développement
localisées sur des thématiques et territoires ciblés en articulation avec les appels à projets du
PO FEDER Axe 2. Les échanges ville-campagne seront privilégiés dans le cadre de ces
appels à projets.
Pour la plate-forme régionale développement rural :
Dépenses de fonctionnement directement liées aux actions de la plateforme : salaires,
charges directes et indirectes (frais de déplacements…), études, animations, petits
équipements,…
Pour l’accompagnement des mesures 311 et 312 :
Dépenses d’animation : salaires, charges directes et indirectes, (frais de déplacement…), de
communication et d’études, …
Pour les stratégies locales de développement :
Frais de fonctionnement directement liés aux actions : salaires, charges directes et indirectes
(frais de déplacement …),
Prestations externes : intervention de cabinet extérieur pour un accompagnement
méthodologique.
Animation, communication, études, petits équipements liés directement aux actions.
Plate-forme et accompagnement de la mesure 312 dans le cadre des projets d’aides
aux entreprises innovantes :
taux maximal d’aides publiques de 100 % par rapport à la dépense éligible (FEADER : 50% de
la dépense publique)
Autres actions :
taux maximal d’aides publiques de 80 % par rapport à la dépense éligible (FEADER 50% de la
dépense publique)
Régime de rattachement : hors champ concurrentiel
Territoires visés Ensemble de la région Rhône-Alpes
Circuits de
gestion
Engagements
des
bénéficiaires,
points de
contrôle des
engagements et
régimes de
sanction
Objectifs
quantifiés
Guichet d'accueil : DDAF
Service instructeur FEADER : DRAF
Financeurs : FEADER, État , Conseil Régional, Conseils Généraux et autres financeurs publics
locaux
Comité de coordination : Comité de pilotage de la Plate Forme Développement Rural
III. Engagements :
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre
d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant,
dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites
et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de
l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire,
environnemental, d’exercice de l’activité agricole et s’il y a lieu, au bien-être animal
le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général
le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région
le respect de l’organisation administrative définie en région
l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place
Points de contrôle :
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des
opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux
opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis
au bénéficiaire.
Sanctions :
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature
des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi
qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera
exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré.
Nombre d’actions d’acquisition de compétences et d’actions d’animation : 50
Nombre de participants dans les actions : 200
Nombre de partenariats publics-privés : 30
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