Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Le RAMED, constitue le volet assistance ou aide sociale financé par la fiscalité. Il jouera un
rôle appréciable pour éviter l'exclusion des soins d'une partie de la population et le
renforcement de la protection sociale au Maroc.
Il s'agit donc d'un filet social pour des personnes démunies dont la vulnérabilité économique
les maintient hors du système contributif.
Le RAMED dont la mise en place est en cours d’expérimentation dans certaines régions du
Maroc s’adresse à environ 8,5 millions de marocains.
Outre ses principales missions d'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de
base et de la mise en place des outils de régulation du système, le législateur a confié à
l'Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) la gestion des ressources financières
affectées au RAMED.
La logique de progressivité dans la mise en œuvre du RAMED devra se faire avec le maintien
de la gratuité des programmes sanitaires et le renforcement des prestations offertes par les
structures de soins de premier niveau.
Compte tenu d'une part, des délais nécessaires pour la mise en place du RAMED (constitution
des commissions d'identification des populations éligibles, délivrance des cartes d'indigence,
mise en place d’un système d’information etc.) et des possibilités budgétaires offertes d’autre
part, on peut raisonnablement admettre que ce régime atteindra sa vitesse de croisière dans 2 à
3 ans et permettra à terme à toute la population éligible au RAMED (indigents absolus et
relatifs) d'être prise en charge dans les hôpitaux publics.
- L’assurance maladie obligatoire au profit des travailleurs
indépendants, les personnes exerçant une profession libérale
et les aides artisans (Inaya)
L’assurance maladie obligatoire (Inaya) pour les travailleurs indépendants, qui exercent, pour
leur propre compte, une activité génératrice de revenus, quelle que soit la nature de l'activité
ou de revenus, les personnes exerçant une profession libérale et les aides artisans exerçant une
activité dans le secteur de l’artisanat et les membres de leurs familles, concerne une
population estimée à près de 10 millions de personnes.
La loi n° 03-07 qui a instauré l’obligation de disposer d’une couverture médicale auprès de
sociétés d’assurances ou dans le cadre de mutuelles, a également fixé un panier de soins
minimum que toute couverture doit comporter, à savoir :
- les soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales ;
- les soins liés au suivi des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de
longue durée ;
- les soins relatifs à l'accouchement.
Malgré que la loi n’entrerait en vigueur qu’en 2008, la couverture est en cours de mise en
œuvre par les deux secteurs concernés en partenariat avec les prestataires de soins du secteur
public dans le cadre de conventions de tiers payant selon le système par capitation.
La réflexion actuellement engagée au sujet de cette couverture concerne les modalités de
contrôle du respect de l’obligation et l’organisme qui serait chargé de ce contrôle.
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