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Financement des soins de santé au Maroc Et depuis le 18 août 2005, la CNSS s’est vue son rôle se renforcer dans la protection sociale des travailleurs du secteur privé, par la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) au profit de ces travailleurs. La population couverte : L’assurance maladie obligatoire de base gérée par la CNSS concerne : • Les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ; • Les titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 500 DHS par mois ; • Les assurés volontaires ; • Les marins pêcheurs à la part. Elle couvre l’assuré et les membres de sa famille à sa charge (à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d'une assurance de même nature), à savoir : • Le (les) conjoint (s) de l’assuré ; • Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus ; • Leurs enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études supérieures ; • Leurs enfants handicapés à charge, sans limite d’âge. Elle assure ainsi la couverture médicale pour la première fois d’une population estimée à 2,290 millions de personnes, réparties comme suit : Tableau 7 : Population couverte par la CNSS en 2006 Actifs Pensionnés Total Assurés 626 593 237 122 863 715 Ayants droit 985 948 441 375 1 427 323 Total bénéficiaires 1 612 541 678 497 2 290 038 Source : CNSS Les cotisations : Les cotisations sont basées sur une assiette et un taux : Assiette de cotisation : Pour un assuré en activité, l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales. Pour un titulaire de pension (s), l’assiette est déterminée sur la base du montant global des pensions de base. Le taux de cotisation : Le taux de cotisation global est fixé à 4% du salaire brut déduction faite des allocations familiales, réparti à part égale entre l’employeur et le salarié. Le bénéficiaire d’une pension supporte la cotisation globale de 4% sur sa ou ses pension (s). Ce taux est complété par une participation complémentaire à la charge exclusive de l’ensemble des employeurs affiliés au régime de sécurité sociale, prélevée sur le taux de cotisation afférent aux allocations familiales qui est égale à 1,5% de la masse salariale soumise à cotisation à la CNSS. 62
Financement des soins de santé au Maroc Les biens et services assurés (panier de soins) : Le panier de soins pris en charge par la CNSS comprend une partie des prestations prévues par l’article 7 de la loi n° 65-00, à savoir : - En ce qui concerne les maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, les prestations médicalement requises qu'elles soient dispensées à titre ambulatoire ou dans le cadre de l'hospitalisation suivantes : • Les actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales ; • Les analyses de biologie médicale ; • La radiologie et l'imagerie médicale ; • Les explorations fonctionnelles ; • L'hospitalisation ; • Les médicaments admis au remboursement ; • Le sang et ses dérivés labiles ; • Les soins bucco-dentaires ; • Les dispositifs médicaux et implants nécessaires aux actes médicaux et chirurgicaux admis au remboursement ; • Les actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie ; • Les actes paramédicaux ; • Les appareils de prothèse et d'orthèse médicales admis au remboursement ; • La lunetterie médicale. - En ce qui concerne l'hospitalisation, l'ensemble des prestations et soins rendus dans ce cadre y compris les actes de chirurgie réparatrice. En outre, la CNSS couvre également les actes médicaux et chirurgicaux tels qu'ils sont définis à la nomenclature générale des actes professionnels et à la nomenclature des actes de biologie médicale ainsi que les médicaments admis au remboursement, le sang et ses dérivés labiles, les actes paramédicaux et, le cas échéant, les actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie, en ce qui concerne l'enfant dont l'âge est inférieur ou égal à 12 ans et le suivi de la mère pendant la grossesse, l'accouchement et ses suites. Le taux de couverture : Le taux de couverture de ces groupes de prestations est fixé à 70% de la tarification nationale de référence. Ce taux est porté à 90% pour les maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations y afférentes sont dispensées dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat. II.2. Couverture facultative II.2.1. La couverture de base Dans une phase transitoire prévue par la loi 65-00 (article 114), de cinq années renouvelable, la couverture médicale de base pour les personnes qui en bénéficiaient avant le 18 août 2005, continue à être assurée par : a) Les sociétés mutualistes autres que celles qui composent la CNOPS et les caisses internes au sein des entreprises publiques. Les niveaux de couverture (taux de remboursement) et les niveaux des cotisations sont fixés par les statuts et les 63
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