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Financement des soins de santé au Maroc Le seuil minimal des cotisations est de 70 DHS. Le seuil maximal est de 400 DHS. Si après déduction des allocations familiales et application du taux de cotisation (2,5%), le montant dû à la CNOPS est inférieur à 70 DHS, il est ramené à ce seuil. Si le montant dû dépasse 400 DHS, il est aligné sur ce plafond. En cas d’occupation de deux ou plusieurs fonctions ou perception de deux ou plusieurs pensions de base, chaque employeur ou régime de pensions doit verser la cotisation correspondant à la rémunération ou la pension qu’il sert. L’employeur est responsable du paiement de la cotisation globale. S’il cesse de payer pendant six mois, l’assuré perd le bénéfice de la couverture médicale. Les biens et services assurés (le panier de soins) : Le panier de soins couvert par l’AMO est fixé par l'article 7 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Il comprend l'ensemble des services et des biens dits curatifs et de réadaptation et des soins préventifs, que les prestations soient servies en ambulatoire ou en hospitalisation. Les soins à l'étranger admissibles sont ceux qui ne sont pas disponibles au Maroc. Le panier de soins pris en charge par la CNOPS comprend l’ensemble des prestations prévues par la loi n° 65-00, à savoir : • Les soins préventifs et curatifs, liés aux programmes prioritaires entrant dans le cadre de la politique sanitaire de l’Etat ; • Les actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales ; • Les soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et ses suites ; • Les soins liés à l’hospitalisation et aux interventions chirurgicales, y compris les actes de chirurgie réparatrice ; • Les analyses de biologie médicale ; • La radiologie et imagerie médicale ; • Les explorations fonctionnelles ; • Les médicaments admis au remboursement ; • Les poches de sang humains et dérivés sanguins ; • Les dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux, compte tenu de la nature de la maladie ou de l’accident et du type de dispositif ou d’implants ; • Les appareils de prothèse ou d’orthèse médicale admis au remboursement ; • La lunetterie médicale ; • Les soins bucco-dentaires ; • L’orthodontie pour les enfants ; • Les actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie ; • Les actes paramédicaux. Le panier de soins ne comprend pas : Les interventions de chirurgie esthétique, les cures thermales, l'acupuncture, la mésothérapie, la thalassothérapie, l'homéopathie et les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite douce. L’AMO n'assure pas les soins esthétiques, les soins aux accidentés de la route, ni les soins reliés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tous les soins couverts donnent droit au remboursement ou éventuellement à une prise en charge directe par la CNOPS. 60
Financement des soins de santé au Maroc La couverture est répartie entre : • le tiers - payant : prise en charge des frais directement par la CNOPS et paiement des prestataires de soins dans le cadre de conventions de tiers payant, selon les taux et forfaits qui y sont fixés ; • les soins ambulatoires : remboursement aux assurés d’un pourcentage des frais engagés, sur la base d’une tarification nationale de référence. Le taux de couverture : Les taux de couverture des prestations sont fixés par groupes de prestations comme suit : • Actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales, actes paramédicaux, de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie délivrés à titre ambulatoire hors médicaments : 80% de la tarification nationale de référence ; • Soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales y compris les actes de chirurgie réparatrice et le sang et ses dérivés labiles : 90% de la tarification nationale de référence. Ce taux est porté à 100% lorsque les prestations sont rendues dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat ; • Médicaments admis au remboursement : 70 % du prix public Maroc sur la base du prix du générique lorsqu’il existe ; • Lunetterie médicale, dispositifs médicaux et implants nécessaires aux actes médicaux et chirurgicaux : forfaits fixés dans la tarification nationale de référence ; • Appareils de prothèse et d'orthèse médicales admis au remboursement : forfaits fixés dans la tarification nationale de référence ; • Soins bucco-dentaires : 80% de la tarification nationale de référence ; • Orthodontie médicalement requise pour les enfants : forfait fixé dans la tarification nationale de référence. L'entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base a constitué une opportunité pour les mutuelles adhérentes à la CNOPS de capitaliser davantage leurs acquis et leurs expériences, sachant que la CNOPS leur a délégué la gestion des soins ambulatoires couverts dans le cadre de l’AMO, dans le respect de critères prédéfinis par la convention conclue entre elles. Ces mutuelles adhérentes à la CNOPS continuent à assurer une couverture complémentaire. II.1.2. Le régime d'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base le 18 août 2005, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire au profit des salariés actifs et pensionnés du secteur privé. Statut de la CNSS : La CNSS créée en 1959, en tant qu’établissement public sous la tutelle du Ministère chargé de l’Emploi, est une caisse qui gère le régime de sécurité sociale couvrant les salariés des entreprises du secteur privé. Dans ce cadre, elle assure les prestations suivantes : - Prestations à long terme - Prestations à court terme - Allocations familiales 61
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