Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
l’extension de cette couverture, elle a aussi abouti à un système à plusieurs vitesses et a rendu
difficile toute solidarité entre les catégories d’assurés.
L’absence de toute coordination entre les différents régimes en matière d'affiliation et
d'immatriculation, de système d'information, de communication, etc… favorise l’existence
d’une fraude de ces régimes difficilement contrôlable, accentuée par l’absence de l’obligation
d’assurance pour certaines catégories de population qui leur permet de rester en dehors du
système de couverture médicale. Cet état de fait à des conséquences sur l’équilibre des
régimes et sur les coûts à supporter par les parties qui les financent. Cette absence de
coordination transparaît également entre la couverture de base et la couverture
complémentaire.
Les écarts importants entre les tarifs qui servent de base pour les remboursements des dossiers
maladie et les prix effectivement pratiqués par les prestataires de soins, laisse une part
importance des coûts des prestations à la charge des ménages.
L’intervention d’opérateurs publics et privés dans le cadre de la couverture médicale crée une
émulation et des synergies entre les différents intervenants. De même, la création d’un
partenariat entre des régimes d’assurance de statut privé avec des prestataires de soins
relevant du secteur public, va contribuer à la mise à niveau de ces structures publiques et la
maîtrise des dépenses de ces régimes.
II/ En termes de régulation et de gouvernance
Avec l’avènement de l’AMO, les organismes opérant dans la couverture des soins de santé se
sont trouvés devant une nouvelle distribution des rôles qui requiert des structures adéquates,
une organisation prévoyante, des ressources humaines performantes et surtout une capacité
d'écoute développée et un recentrage sur la qualité et sur la proximité.
Ces défis nécessitent que le secteur adopte une nouvelle démarche qui exige la modernisation
de ses structures, des règles de bonne gouvernance ainsi que la restructuration de toute la
chaîne de traitement des prestations.
A cet égard, les organismes gestionnaires de l’AMO (CNOPS et CNSS) ont adopté une
démarche qualité qui a amélioré les indicateurs du bon accueil, simplifié les procédures,
raccourci les délais de réponse et de remboursement et mobilisé les ressources humaines. De
même, l’ouverture sur les nouvelles technologies d'information et de communication prôné
par ces organismes commence à se répercuter sur la qualité de leur réactivité pour répondre
aux attentes des assurés.
L’adoption des règles de bonne gouvernance, commence à germer au niveau des différentes
composantes du système de prépaiement des soins de santé. L’implication des différents
intervenants dans la gouvernance des régimes d’assurance (CNOPS et CNSS) et de régulation
(ANAM) est prévue par la réglementation régissant ses organismes. Actuellement, les
syndicats et les prestataires de soins sont représentés dans les conseils d’administration de
l’ANAM et de la CNSS et indirectement dans celui de la CNOPS. Mais, il n’existe pas encore
de mécanismes pour une participation publique à la gouvernance du système de santé en
général.
Le rôle des prestataires de soins dans la gouvernance du système de santé est très limité. Les
associations de prestataires en tant que représentants de toute la profession n’ont pas une
plate-forme formelle pour participer aux décisions stratégiques les concernant directement
(formation des ressources humaines ; octroi des agréments ; gestion des réclamations des
patients …..). Ils participent aux négociations concernant les barèmes tarifaires mais avec un
simple avis consultatif.
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