Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Les entreprises d'assurances et de réassurance dont quelques unes sont à forme mutuelle,
proposent des contrats individuels ou de groupe destinés à fournir des prestations en cas de
maladie -maternité de base et/ou complémentaire. Ces contrats sont à configuration variable et
les cotisations dépendent du niveau de la couverture retenue par les souscripteurs de contrats.
Ces entreprises qui s'efforcent de prendre en charge les dépenses exposées par leurs assurés
sur la base des factures réelles, négocient leurs contrats avec les souscripteurs, parallèlement à
d’autres contrats d'assurances dommages ainsi qu'aux contrats d'accidents de travail et
maladies professionnelles. Ainsi, le risque maladie constitue en fait un produit d’appel dont le
déficit fréquent est résorbé par les bénéfices des autres assurances.
Section II : Etat des lieux
Dans le domaine de la santé, le Maroc s’est lancé dans une réforme de son système de soins
de santé qui vise à renforcer la qualité des soins et à garantir l’accès à l’ensemble de la
population.
L’assurance maladie est le résultat d'une longue évolution qui présente à ce jour des
caractéristiques distinctes importantes quant au mandat des organismes gestionnaires, aux
particularités institutionnelles, aux caractéristiques de la couverture et, enfin quant à son
financement.
II.1. L’assurance maladie obligatoire de base (AMO)
Le Maroc a fait le choix de la généralisation de la couverture médicale de base dont le premier
acte est l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) au profit des salariés actifs et
pensionnés des secteurs public et privé avec deux organismes gestionnaires : la Caisse
Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour le régime des fonctionnaires
et agents du secteur public et la Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés
du secteur privé et un organisme de régulation : l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie
(ANAM).
L'entrée en vigueur de l'Assurance Maladie Obligatoire de base, le 18 août 2005, a eu permis
à une large frange de la population, qui n'avait accès à aucun régime d'assurance maladie, de
bénéficier d'une couverture médicale.
De ce fait, il est attendu qu’à court terme, l'Assurance Maladie Obligatoire de base gérée par
la CNOPS (secteur public) et la CNSS (secteur privé), ainsi que les autres couvertures
médicales existantes portent la population des salariés couverte de 16% à 34%.
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n° 1-02-
296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) constitue un dispositif juridique cadre du secteur de
l'assurance sociale en matière de santé.
Le préambule de cette loi exprime bien les intentions du législateur quant à l'assurance
maladie et à la situation de la population marocaine à cet égard, que ce soit à court terme ou à
long terme.
Outre la reconnaissance du droit à la santé, la loi vise à assurer à la population un accès égal
et équitable aux soins, consolide les droits acquis par les personnes bénéficiant d'une
assurance maladie avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Les principes de la loi sont précisés par les articles 1 à 4 qui déterminent les populations
couvertes par l'AMO et le RAMED ainsi que les autres catégories de personnes qui seront
ultérieurement couvertes par des régimes encadrés par des législations particulières.
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