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Financement des soins de santé au Maroc Il est envisagé que la participation des bénéficiaires serait de deux ordres : • La contribution forfaitaire annuelle de l’ordre de 100 DHS par personne éligible avec un plafond de 500 DHS par ménage. Elle serait payée par les économiquement faibles relatifs alors que celle des économiquement faibles absolus sera supportée par les Collectivités Locales. Les simulations ont estimé les ressources découlant de cette contribution à : o Contribution des économiquement faibles relatifs : 420 millions de DHS. o Contribution des économiquement faibles absolus (supportée par les CL) : 380 millions de DHS. • Le ticket modérateur de 10%, avec un plafond de 300 DHS à l’instar de ce qui est prévu par les conventions conclues entre les hôpitaux publics et les assureurs dans le cadre de la couverture des indépendants et aides artisans « Inaya », sur toutes les prestations hormis les ALD et le passage aux urgences. Il est appliqué aussi bien pour les indigents absolus que pour les indigents relatifs. Les ressources de la contribution des économiquement faibles à travers le ticket modérateur seraient de 141 millions de DHS. Tableau 14 : Financement et montage financier du RAMED Montant en millions de DHS Budget du Ministère de la Santé 1 048,00 Économiquement faibles relatifs 421,00 Collectivités Locales (Économiquement faibles absolus) 377,00 Ticket modérateur 141,00 Total 1 987,00 Coût technique du RAMED 2 600,00 GAP 613,00 Source : Calcul de la commission « Financement du RAEMD ». Il est proposé par le Ministère des Finances et de la Privatisation de partager le gap entre l’Etat et les collectivités selon un rapport deux-tiers /un tiers, soit 409 millions de DHS pour l’Etat et 204 millions de DHS pour les Collectivités Locales. Le montage financier serait alors de : - Etat : 56% - Collectivités Locales : 22,4% - Bénéficiaires : 21,6% La gestion financière du RAMED : Outre ses principales missions d'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base et de la mise en place des outils de régulation du système, le législateur a confié à l'Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) la gestion des ressources financières affectées au RAMED. Cette gestion doit être conforme aux conditions fixées par la loi 65-00 et par les textes pris pour son application. A cet égard, il convient de préciser que les opérations afférentes à la gestion 84
Financement des soins de santé au Maroc financière du régime d'assistance médicale réalisées par cette agence doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte. Sachant que la gestion des ressources financières du RAMED est légalement de la compétence de l’ANAM, le RAMED en tant que régime ne débutera réellement qu’au début de l’année budgétaire. La mise en œuvre du RAMED au titre de l’année 2008 consisterait à tester l’application de la procédure d’identification et l’enregistrement des bénéficiaires. Il reste par conséquent à : - Arrêter les modalités de recouvrement des contributions des bénéficiaires de la gratuité relative dont le paiement devra impérativement se faire avant l’octroi de la carte ; - Allouer à titre exceptionnel (comme cela a été le cas pour le démarrage de l’ANAM) une enveloppe budgétaire dédiée à financer les activités nécessaires à la préparation au démarrage du régime Opérationnalité du RAMED et test pilote : Afin de vérifier l’opérationnalité de la procédure d’identification et plus particulièrement des critères retenus par l’étude, le Ministère de l’Intérieur a procédé au cours du 2 ème trimestre à la distribution et au remplissage de 54 formulaires dans 5 provinces. La saisie des informations contenues dans les formulaires a permis de soulever des remarques quant à la qualité de remplissage des formulaires 35 . Après corrections des insuffisances constatées, l’exploitation des données qui y figurent a permis de déterminer la population éligible au RAMED parmi ces personnes. Par ailleurs, il est envisagé de poursuivre l’opérationnalisation des critères d’éligibilité à travers des actions tests au niveau d’une autre région pilote avant de généraliser l’opération à tout le pays. La mise en œuvre du RAMED au niveau de cette dernière région devrait se faire, d’après les recommandations de la commission interministérielle, selon les modalités suivantes : - La mise en place de la commission locale d’éligibilité - L’administration des formulaires afin de : • Encadrer la procédure de dispensation des certificats d’indigence • Identifier les deux catégories de bénéficiaires - La préparation des structures de soins à travers : • L’estimation des recours aux soins hospitaliers des indigents de cette région • L’estimation des dépenses du RAMED dans la même région Par ailleurs, des mesures d’accompagnement ont été identifiées afin de mener à bien cette opération. Il s’agit de : - L’appui budgétaire pour résorber le gap financier des hôpitaux dans cette région ; - La disponibilité des médicaments ; - Le renforcement en ressources humaines, principalement les postes clés (médecins et infirmiers dont les sages-femmes) ; 35 Il s’est avéré, par exemple, nécessaire d’introduire des questions dans la partie réservée au milieu rural. 85
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