Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
règlements intérieurs de ces sociétés. Ils sont au moins similaires à ceux prévus par le
régime d’AMO géré par la CNOPS ;
b) Les entreprises d’assurances dans le cadre des contrats de groupe couvrant le risque
maladie et souscrits par des employeurs avant l’entrée en vigueur de l’AMO : Les
niveaux de couverture (taux de remboursement, plafond ….) et les niveaux de primes
varient selon les besoins exprimés par les assurés.
II.2.2. La couverture complémentaire
La couverture de base garantit le remboursement des prestations afférentes à un panier de
soins selon des taux de référence et l'assuré couvre le reste, d'où l'intérêt de la couverture
complémentaire.
Cette couverture complémentaire est offerte par les sociétés mutualistes et les entreprises
d’assurances.
Les sociétés mutualistes
Les sociétés mutualistes assurent, pour leurs adhérents, le remboursement de 16% des frais
médicaux et 20 % pour les prothèses, les analyses, les actes chirurgicaux et les lunettes sur la
base d’un tarif de responsabilité. De plus, elles gèrent des oeuvres sociales au profit de leurs
adhérents (cabinets dentaires, polycliniques, etc.).
Le taux de cotisation varie entre 1% et 1,80% du salaire de base sans que le montant dû ne
dépasse 600 DH par année pour les adhérents en activité.
Quant aux adhérents retraités, le taux de cotisation ne dépasse pas 1% de la pension dans la
limite d’un plafond de 500 DH par année.
Les entreprises d’assurances
Les entreprises d’assurances offrent, dans le cadre des contrats individuels ou de groupe, des
couvertures complémentaires du risque maladie, souscrits par des particuliers ou par des
employeurs, en complément des prestations garanties par des couvertures de base (régimes
obligatoires ou contrats d’assurances).
Les niveaux de couverture et les taux de primes varient selon les besoins exprimés par les
assurés. Les contrats en couverture complémentaire prévoient des franchises de prise en
charge, égales aux plafonds prévus par les couvertures de base, ainsi que des plafonds
pouvant atteindre un million de dirhams.
Section III : Système de régulation des régimes de couverture médicale
III.1. L’Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) pour l’AMO
L’Agence nationale de l’assurance maladie est un établissement public doté de la personnalité
morale et de l’autonomie financière. Elle est soumise à la tutelle du Ministère de la Santé,
lequel a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l’agence, les dispositions
de la loi n° 65-00 précitée, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et,
de manière générale, de veiller au bon fonctionnement du système de couverture médicale de
base.
L’agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements
publics conformément à la législation en vigueur.
L’ANAM a pour mission d’assurer l’encadrement technique de l’assurance maladie
obligatoire de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système.
A ce titre, elle est chargée de :
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