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Financement des soins de santé au Maroc
I/ Régime d’assistance médicale (RAMED)
Dans la réforme projetée au Maroc, le RAMED représente le changement institutionnel
majeur dans le financement du système de santé. Le RAMED est donc appelé à participer très
fortement à la restructuration du système national de santé.
Le RAMED, constitue le volet assistance ou aide sociale financé par la fiscalité, dont l'objet
est de prévenir l'exclusion des soins d'une partie de la population et renforcement de la
protection sociale au Maroc.
Il s'agit d'un filet social pour des personnes démunies dont la vulnérabilité économique les
maintient hors du système contributif.
Le RAMED constitue la seconde composante du système de couverture médicale de base
prévu par la loi 65-00.
Ce Régime, qui bénéficie aux personnes démunies non couvertes par un régime d'assurance
maladie, est fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale. Son
financement est assuré principalement par l'Etat et les collectivités locales et accessoirement
par une contribution des bénéficiaires éligibles.
Les dispositions de la loi 65-00 ainsi que les résultats saillants des études menées par des
commissions instituées à cet effet, figurent ci-dessous :
Population éligible :
Aux termes des articles 116 à 119 de cette loi, la population des bénéficiaires des prestations du
RAMED comprend :
• les personnes économiquement faibles non assujetties à aucun régime d'assurance
maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face
aux dépenses inhérentes aux prestations médicales définies par le code de couverture
médicale de base susmentionné. Le RAMED s'applique également aux membres de
famille de ces personnes (conjoint, enfants légalement à charge et enfants handicapés) ;
• les pensionnaires des établissements pénitentiaires, de bienfaisance, orphelinats, hospices
ou de rééducation, et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant
des enfants abandonnés ou adultes sans famille ;
• les personnes sans domicile fixe ;
• les personnes jouissantes, en vertu d'une législation particulière, de la gratuité pour la
prise en charge d'une ou plusieurs pathologies.
La qualité de bénéficiaire de ce régime est prononcée, à la demande de l'intéressé, par
l'Administration dans les conditions et selon des modalités à fixer par voie réglementaire.
Le bureau d’étude, qui a procédé à l’évaluation de la population totale éligible au RAMED, a
estimé cette population, à partir des seuils officiels de pauvreté et de vulnérabilité de 2004, à
8,5 millions de personnes. A ceux-ci s’ajoutent 100 000 qui sont des éligibles de droit.
L’étude prévoit qu’en 2027 cette population baisserait à 5 millions de personnes.
Prestations garanties et conditions de prise en charge :
Selon les dispositions de la loi 65-00, les personnes éligibles au RAMED bénéficient de la prise
en charge totale ou partielle des frais inhérents aux prestations médicalement requises suivantes :
- les soins préventifs ;
- les actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales ;
- les soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et ses suites ;
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