Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Toute discrimination du risque maladie fondée sur l'âge, le sexe, le revenu, la zone de
résidence ou les antécédents médicaux est interdite formellement (article 1-dernier alinéa et
les articles 41 et 42).
L’obligation d’affiliation incombe aux employeurs en ce qui concerne les salariés en activité
et aux régimes de retraite en ce qui concerne les titulaires de pensions.
Les employeurs désirant maintenir la couverture facultative qu’ils assuraient à leurs salariés
avant l’entrée en vigueur de l’AMO, doivent fournir annuellement à l’organisme gestionnaire
dont ils relèvent l’attestation justifiant cette couverture. Cependant, les entreprises
nouvellement créées après le 17 août 2005, sont assujetties de plein droit au régime
d’assurance maladie obligatoire de base.
La loi 65-00 précitée permet le maintien des prestations, au profit de la famille pendant six (6)
mois en cas de cessation d’activité de l’assuré, au profit du conjoint pendant douze (12) mois
en cas de dissolution du lien de mariage et pendant vingt quatre (24) mois pour le conjoint
survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré.
En cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou
particulièrement coûteux, la part restant à la charge de l'assuré ne peut être supérieure à 10%
de la tarification nationale de référence (TNR) pour ces maladies et l'exonération de la part
restant à la charge de l'assuré est totale pour les soins coûteux.
Les organismes gestionnaires appliquent comme base de remboursement, les tarifs des
prestations déterminés aux conventions qu'ils ont signées avec les différents producteurs de
soins, selon la nature des soins et selon le type de producteurs de soins. Les principaux
producteurs de soins conventionnés avec ces organismes disposent ainsi de grilles tarifaires
propres à chaque catégorie de prestations. Les organismes gestionnaires disposent d’un délai
de trois mois pour rembourser les assurés et six mois pour payer les prestataires de soins.
Pour assurer la pérennité et la viabilité financière du régime dans sa globalité, des mesures
d’accompagnement portant sur l'optimisation, la régulation et la maîtrise des dépenses de
santé ont été prises, notamment :
- l’adoption d’une liste des médicaments admis au remboursement fixée par l’arrêté du
ministre de la Santé n° 2517-05 du 5 septembre 2005, sur la base du critère du service
médical rendu avec leur adossement aux médicaments dits "génériques" lorsqu’ils
existent. Au démarrage, 1001 médicaments étaient admis au remboursement. Cette
liste est passée à 1103 médicaments dans un deuxième temps puis à 1650
médicaments admis au remboursement ;
- l’adoption d’une liste des ALD et ALC fixée par arrêté du ministre de la santé n°
2518-05 du 5 septembre 2005 ;
- l’organisation par les organismes gestionnaires de l’AMO de services chargé du
contrôle médical ;
- la conclusion de conventions de tarification avec les prestataires de soins publics et
privés.
II.1.1. Le régime d'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNOPS
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
le 18 août 2005, la CNOPS gère l’assurance maladie obligatoire au profit des agents actifs et
pensionnés du secteur public. Les mutuelles la composant, quant à elles, continuent de gérer
le régime complémentaire qui n’a subi aucun changement.
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