Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
- les conditions socioéconomiques et les conditions de vie selon le milieu de résidence,
- la déclaration de revenu,
- la déclaration sur l’honneur attestant la véracité des informations fournies et le non
bénéfice d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre
couverture médicale de base, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit.
D’autres questions sont ajoutées au formulaire pour faciliter la vérification de certaines
informations déclarées par le postulant.
Ce formulaire doit être accompagné des documents justificatifs dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé.
Dès réception du formulaire de la demande et des documents l’accompagnant, l’autorité
administrative locale procède à la vérification des documents et éléments d’information
fournis et délivre immédiatement au postulant un récépissé. La vérification des documents et
éléments d’information a pour objet de s’assurer de la complétude des informations fournies.
Par la suite, l’autorité administrative locale compétente transmet le formulaire de la demande,
accompagné des documents, à une commission permanente locale, instituée dans le ressort
territorial de chaque caïdat, arrondissement ou pachalik d’une ville non découpée en annexes
administratives. Cette commission permanente locale a pour mission :
- Examiner les demandes du bénéfice du RAMED et vérifier les conditions et les
critères d’éligibilité sur la base du revenu déclaré et des variables liées aux conditions
de vie, des coefficients de pondération du revenu déclaré, des indices de calcul du
score patrimonial ainsi que des indices de calcul des scores des conditions
socioéconomiques.
Elle peut, le cas échéant, inviter le postulant à fournir un complément d’informations
ou diligenter une enquête sociale.
- Statuer sur les demandes et transmettre la liste des personnes reconnues éligibles au
RAMED précisant le niveau de prise en charge, totale ou partielle selon le cas,
accompagnée des procès verbaux, dûment signés par ses membres, à la commission
provinciale ou préfectorale.
La commission, en plus des représentants du Ministère de l’Intérieur, s’étend aux autres
départements notamment le Ministère de la Santé, le Ministère Chargé de l’Agriculture, le
Ministère Chargé des Finances et toute autre personne dont la contribution est jugée utile pour
les travaux de la commission.
Quant à la commission permanente provinciale ou préfectorale instituée dans chaque province
ou préfecture, elle est chargée de :
- Assurer la coordination, l’évaluation et le contrôle des commissions permanentes
locales ;
- Statuer sur les recours présentés contre les décisions des commissions permanentes
locales et informer la commission permanente locale de sa décision ;
- Arrêter la liste globale des bénéficiaires du RAMED dans le ressort territorial de la
province ou de la préfecture concernée y compris les demandes retenues suite à un
recours et assurer sa transmission aux services centraux des ministères de l’Intérieur et
de la Santé ;
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