Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
conventionnel type 18 ayant servi de base aux conventionsconclues entre les organismes
gestionnaires de l’AMO et les représentants des professionnels de santé publics et privés.
Dès l'entrée en vigueur de l'AMO, les organismes gestionnaires (CNOPS et CNSS), sous
l'égide de l'ANAM, se sont engagés dans un cycle de négociations des conventions nationales
fixant la tarification nationale de référence (TNR) avec les prestataires de soins du secteur
privé. A l'issue de ces négociations, des accords tarifaires ont été conclus sur la base d'une
approche de forfaitisation.
De même, les organismes gestionnaires de l’AMO, sous l'égide de l'ANAM, ont signé une
convention avec les établissements de soins et d'hospitalisation relevant de l’Etat et les CHU
et établissements assimilés.
Ces conventions régissent les relations entres les parties signataires et fixent la tarification
nationale de référence. Elles déterminent plus particulièrement :
• Les obligations légales et réglementaires à la charge des deux parties
conformément aux textes, ainsi que leurs engagements réciproques ;
• Les modalités opérationnelles de la mise en œuvre au quotidien des services aux
assurés ;
• La tarification nationale de référence.
Ces conventions conclues pour une durée de 3 ans et sont renouvelables par tacite
reconduction, peuvent faire l'objet, de modifications par avenant, pour entériner tout accord
intervenu sous l'égide de l'ANAM entre les parties signataires. Ces avenants peuvent porter
aussi bien sur les modalités opérationnelles, que sur le volet tarifaire des actes et prestations.
Les conventions signées sont les suivantes :
• Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les biologistes
représentés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, le Conseil National
de l'Ordre des Pharmaciens et le Conseil National de l'Ordre National des
vétérinaires, avec le concours du Conseil des Pharmaciens Biologistes et de la
Chambre Syndicale des Biologistes, signée le 13 Avril 2006 ;
• Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les médecins et
établissements de soins du secteur privé représentés par le Conseil National de
l'Ordre des Médecins le concours de l'Association Nationale des Cliniques Privées
et le Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral, signée le 28 Juillet 2006 ;
• Convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les chirurgiens
dentistes représentés par l'Ordre National des Chirurgiens Dentistes représenté par
le Président de la Délégation Spéciale des Chirurgiens Dentistes, signée le 28
Juillet 2006 ;
• Convention nationale entre les organismes gestionnaires et les établissements de
soins relevant de l'Etat signée le 22 décembre 2006 ;
• Convention nationale entre les organismes gestionnaires et les Cardiologues
privés ;
18 Arrêté du ministre de la santé n° 830-06 du 21 rabii I 1427 fixant le cadre conventionnel type pour les
conventions nationales à conclure entre les organismes gestionnaires de l’Assurance maladie obligatoire de base
et les conseils nationaux des ordres professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes et des biologistes de
secteur privé.
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