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Financement des soins de santé au Maroc Toute discrimination du risque maladie fondée sur l'âge, le sexe, le revenu, la zone de résidence ou les antécédents médicaux est interdite formellement (article 1-dernier alinéa et les articles 41 et 42). L’obligation d’affiliation incombe aux employeurs en ce qui concerne les salariés en activité et aux régimes de retraite en ce qui concerne les titulaires de pensions. Les employeurs désirant maintenir la couverture facultative qu’ils assuraient à leurs salariés avant l’entrée en vigueur de l’AMO, doivent fournir annuellement à l’organisme gestionnaire dont ils relèvent l’attestation justifiant cette couverture. Cependant, les entreprises nouvellement créées après le 17 août 2005, sont assujetties de plein droit au régime d’assurance maladie obligatoire de base. La loi 65-00 précitée permet le maintien des prestations, au profit de la famille pendant six (6) mois en cas de cessation d’activité de l’assuré, au profit du conjoint pendant douze (12) mois en cas de dissolution du lien de mariage et pendant vingt quatre (24) mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré. En cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, la part restant à la charge de l'assuré ne peut être supérieure à 10% de la tarification nationale de référence (TNR) pour ces maladies et l'exonération de la part restant à la charge de l'assuré est totale pour les soins coûteux. Les organismes gestionnaires appliquent comme base de remboursement, les tarifs des prestations déterminés aux conventions qu'ils ont signées avec les différents producteurs de soins, selon la nature des soins et selon le type de producteurs de soins. Les principaux producteurs de soins conventionnés avec ces organismes disposent ainsi de grilles tarifaires propres à chaque catégorie de prestations. Les organismes gestionnaires disposent d’un délai de trois mois pour rembourser les assurés et six mois pour payer les prestataires de soins. Pour assurer la pérennité et la viabilité financière du régime dans sa globalité, des mesures d’accompagnement portant sur l'optimisation, la régulation et la maîtrise des dépenses de santé ont été prises, notamment : - l’adoption d’une liste des médicaments admis au remboursement fixée par l’arrêté du ministre de la Santé n° 2517-05 du 5 septembre 2005, sur la base du critère du service médical rendu avec leur adossement aux médicaments dits "génériques" lorsqu’ils existent. Au démarrage, 1001 médicaments étaient admis au remboursement. Cette liste est passée à 1103 médicaments dans un deuxième temps puis à 1650 médicaments admis au remboursement ; - l’adoption d’une liste des ALD et ALC fixée par arrêté du ministre de la santé n° 2518-05 du 5 septembre 2005 ; - l’organisation par les organismes gestionnaires de l’AMO de services chargé du contrôle médical ; - la conclusion de conventions de tarification avec les prestataires de soins publics et privés. II.1.1. Le régime d'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNOPS Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base le 18 août 2005, la CNOPS gère l’assurance maladie obligatoire au profit des agents actifs et pensionnés du secteur public. Les mutuelles la composant, quant à elles, continuent de gérer le régime complémentaire qui n’a subi aucun changement. 58
Financement des soins de santé au Maroc Le statut de la CNOPS : La CNOPS, instituée en qualité d'union de sociétés mutualistes du secteur public, est un organisme de droit privé qui trouve son existence légale dans le Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. Elle reste régie par les dispositions dudit dahir, pour les dispositions qui ne sont pas en contradiction avec celles de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. La population couverte : Le régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) que gère la CNOPS concerne une population d'adhérents constitués des fonctionnaires de l'Administration et des agents des établissements publics et des collectivités locales, qu’ils soient actifs ou pensionnés. Il couvre l’assuré et les membres de sa famille à sa charge (à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d'une assurance de même nature), à savoir : • Le (les) conjoint (s) de l’assuré ; • Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus ; • Leurs enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études supérieures ; • Leurs enfants handicapés à charge, sans limite d’âge. Cette population est estimée à 3,372 millions de personnes bénéficiaires des prestations du régime, répartie comme suit : Tableau 6 : Population couverte par la CNOPS en 2006 Actifs Pensionnés Total Assurés 942 414 215 385 1 158 799 Ayants droit 1 790 937 423 593 2 214 530 Total bénéficiaires 2 733 351 638 978 3 372 329 Source : CNOPS Les cotisations : Les cotisations sont basées sur une assiette et un taux : Assiette de cotisation : Pour un assuré en activité, l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales. Pour un titulaire de pension (s), l’assiette est déterminée sur le montant global des pensions de base dont il bénéficie. Le taux de cotisation : Pour un assuré en activité, le taux de cotisation global est de 5% de l’assiette selon un partage à parts égales entre l’employeur (Etat, collectivité locale et établissement public) et les fonctionnaires ou agents. Le bénéficiaire de pension (s) supporte un prélèvement de 2,50 % de l’ensemble des pensions de base. Les caisses gérant les régimes servant ces pensions sont responsables du précompte à la source de ces prélèvements et de leurs versements à la CNOPS. 59
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